Agrément des bureaux d'études : domaines et procédure

Un avis d'appel d'offres d'études mentionne parfois un « domaine d'agrément » : D4, D14, D17. Si votre bureau n'en détient aucun, la candidature est compromise avant même d'avoir commencé. Ce guide explique ce que recouvre l'agrément des bureaux d'études, comment l'obtenir et ce qu'il faut vérifier avant de déposer.

Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Le dossier de consultation et les textes officiels en vigueur priment toujours.

En bref : ce qu'il faut retenir

• L'agrément est exigé pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre lancés au nom de l'État. Il est délivré par le ministre chargé de l'équipement, sur proposition d'une commission d'agrément.
• Il est accordé par domaine d'activité. Un bureau peut en détenir plusieurs, et en demander d'autres plus tard.
• Il est valable trois ans. La décision est notifiée dans un délai de soixante jours.
• Un bureau récent peut obtenir un agrément provisoire, qui peut devenir définitif au bout d'un an.
• Le dépôt se fait aujourd'hui en ligne sur la plateforme du ministère, selon les guides publiés en 2025 [à vérifier sur le guide officiel].

Qui doit être agréé, et pour quels marchés ?

Le décret n° 2-98-984 du 22 mars 1999 institue le système. Son article 19 réserve aux titulaires d'un agrément la participation aux marchés d'études lancés au nom de l'État, seuls ou en groupement. Les personnes non résidentes au Maroc ne sont pas concernées par ce régime.

Les architectes et les ingénieurs géomètres-topographes, qui relèvent de leurs propres textes, sont exclus du champ du décret (article 1).

Le régime vise les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre : études de définition et de faisabilité, avant-projet, projet d'exécution, dossier de consultation des entreprises, coordination des travaux, assistance technique (article 2). Un marché de travaux ne demande pas cet agrément, mais une qualification et une classification BTP, un autre système que traite notre guide sur la qualification et la classification BTP.

Un repère chiffré, à titre d'illustration. Dans la base OKTRA, arrêtée au 19 octobre 2026, 6 053 des 40 162 appels d'offres ouverts (y compris simplifiés) publiés du 1er janvier au 18 octobre 2026 sont des appels d'offres d'études. Parmi eux, 1 912 mentionnent au moins un domaine d'agrément, soit 31,6 %. Les bons de commande sont exclus de ce calcul. Les domaines les plus cités dans les avis relèvent du bâtiment (calcul de structures, courant fort et courant faible, fluides), des routes et ouvrages d'art et de la voirie et réseaux.

Quels sont les domaines d'agrément ?

Les domaines sont listés dans un tableau annexé au décret. L'article 3 permet au ministre de le modifier par arrêté, sur proposition de la commission. Le tableau a effectivement bougé : l'arrêté publié au Bulletin officiel n° 6344 du 19 mars 2015, entré en vigueur le 20 juin 2015, a remplacé le tableau annexé et sorti les études géotechniques du système, qui relèvent depuis des laboratoires du BTP.

Conséquence pratique : ne vous fiez pas à une liste recopiée sur un site tiers. Les avis publiés aujourd'hui citent des codes de la forme D4, D5, D9, D13, D14 à D18. Vérifiez le tableau en vigueur auprès du ministère avant de choisir vos domaines [à vérifier sur le texte officiel à jour].

Choisissez vos domaines d'après ce que vous avez réellement réalisé. La commission examine vos références, et un domaine demandé sans références solides risque d'être refusé ou de n'être accordé qu'à titre provisoire.

Quelles conditions remplir ?

Les conditions sont fixées par les articles 5 et 6 du décret.

Pour une personne physique : résider au Maroc, être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'économie, exercer l'activité à titre principal, justifier d'au moins trois ans d'expérience après le diplôme, et n'avoir ni condamnation contraire à l'honneur ni liquidation judiciaire.

Pour une personne morale : avoir son siège social au Maroc et pour objet principal les prestations visées. Dans une société anonyme, le directeur général et les directeurs techniques doivent remplir les conditions de diplôme, d'expérience et de moralité. Dans les autres formes de société, ce sont le ou les gérants.

Exemple : un bureau constitué en SARL à Casablanca, dont le gérant est ingénieur depuis plus de trois ans et dont l'objet social mentionne les études techniques, remplit sur le papier les conditions. Si l'objet social est trop général, corrigez-le avant le dépôt.

Quelles pièces préparer ?

L'article 12 du décret fixe les pièces. Une note de procédure plus ancienne du ministère les détaille ainsi [à vérifier avec le guide en vigueur, qui peut avoir changé] :

• les statuts et le certificat de patente de moins d'un an (personne morale) ;
• le diplôme du dirigeant, le casier judiciaire (bulletin n° 3) et le modèle J du registre du commerce ;
• le bordereau CNSS de moins d'un an et la liste du personnel d'encadrement avec ses qualifications ;
• l'attestation de situation fiscale régulière de moins d'un an et l'attestation indiquant le chiffre d'affaires des trois dernières années ;
• les références techniques, uniquement pour les prestations exécutées directement, sans sous-traitant ;
• la liste des moyens matériels, avec date et valeur d'achat.

Préparez ces pièces comme pour un dossier de candidature classique : voir notre guide sur les attestations fiscales, CNSS, RC et ICE. Les dates de validité comptent, car une pièce périmée au jour du dépôt retarde l'examen.

Comment se déroule la procédure ?

1. Choisir le type de demande. Première demande, réexamen (nouveau domaine, changement de dirigeant, passage du provisoire au définitif) ou renouvellement.

2. Déposer le dossier. Le décret prévoit un dépôt par lettre recommandée ou contre récépissé auprès du secrétariat permanent de la commission, assuré par la direction des affaires techniques du ministère. Les guides publiés en 2025 décrivent un dépôt en ligne sur la plateforme DEQCA du ministère : création d'un compte, saisie de la direction, du personnel, des références et du matériel, pièces jointes, simulation, signature électronique, puis dépôt. D'après ces guides, une demande déposée n'est plus modifiable [à vérifier sur le guide officiel]. Relisez donc tout avant de valider.

3. Examen par la commission. La commission d'agrément, créée auprès du ministère, réunit des représentants de plusieurs ministères et de la profession. Elle se réunit au moins tous les deux mois (articles 7 à 9).

4. Décision. Elle est notifiée dans un délai de soixante jours (article 14), et tout refus doit être motivé. Le ministre délivre un certificat d'agrément qui précise les domaines accordés (article 13).

5. Recours. En cas de refus, vous pouvez demander un réexamen : la commission répond dans un délai de deux mois, puis vous pouvez saisir le ministre (article 15).

Combien de temps dure l'agrément ?

L'agrément est valable trois ans (article 16). Vous pouvez demander chaque année un réexamen pour tenir compte de l'évolution de votre situation. Vous devez aussi signaler à la commission tout changement qui touche aux éléments ayant fondé l'agrément (article 18). Les guides de 2025 conseillent d'anticiper le renouvellement environ soixante jours avant l'échéance [à vérifier].

Notez la date d'expiration dès la réception du certificat et placez un rappel dans votre calendrier. Un agrément expiré au moment du dépôt d'une offre vous met dans la même position qu'un bureau qui n'en a jamais eu.

Et si votre bureau est récent ?

L'article 17 prévoit un agrément provisoire pour les entreprises nouvellement créées qui ne peuvent pas encore fournir l'attestation fiscale ou les références. Il peut devenir définitif après un an, avec l'accord de la commission, et peut être retiré si les références manquent ou restent insuffisantes. Une demande dans un nouveau domaine suit des règles proches.

Dans quels cas l'agrément est-il retiré ?

Si le titulaire ne remplit plus les conditions, la commission propose le retrait au ministre (article 20). En cas de fraude pour obtenir l'agrément, de falsification de pièces ou de modification de la décision, le ministre peut prononcer un retrait temporaire, de six mois à deux ans, ou définitif, après audition de l'intéressé (articles 21 et 22). Un manquement grave à l'exécution peut aussi conduire à ces mesures (article 23).

Ce que cela change pour votre candidature

Dans le dossier de candidature à un appel d'offres d'études, la copie légalisée du certificat d'agrément peut dispenser de fournir le dossier technique, sauf stipulation contraire du CPS. Lisez donc l'avis, puis le règlement de consultation, pour savoir quel domaine exact est demandé : voir notre méthode pour lire un avis, un règlement de consultation et un CPS.

Si le domaine demandé n'est pas le vôtre, deux options : constituer un groupement avec un bureau agréé dans ce domaine (le décret autorise la participation en groupement), ou renoncer. Dans les deux cas, décidez tôt : une demande de nouveau domaine prend au moins soixante jours.

Limites de ce guide

Le décret date de 1999 et son tableau a été modifié par arrêté. Une réforme du système a été annoncée par le ministère en 2022, sans que nous ayons trouvé de nouveau texte publié à la date de ce guide. Les pièces exactes, la liste des domaines et les modalités de dépôt en ligne doivent être confirmées sur le site du ministère de l'Équipement et de l'Eau et dans le guide de la plateforme. La source indiquée comme secondaire ne remplace pas ces documents.

Pour aller plus loin

Une fois votre agrément en poche, ne ratez pas les appels d'offres d'études qui le demandent : créez une veille sur vos domaines dans OKTRA, avec vos mots-clés et vos acheteurs cibles. Pour structurer votre réponse, voir aussi notre trame d'offre technique et de note méthodologique et les prérequis d'éligibilité.