Conditions générales d'Utilisation

Article 1 : Présentation

OKTRA est une plateforme de veille sur les appels d'offres publics au Maroc, éditée par TenderData Technologies SAS, société de droit marocain dont le siège est situé Imm. 30, Appt. 8, rue Moulay Ahmed Loukili, Hassan, Rabat, Maroc.

La plateforme propose les services suivants :

• Agrégation et indexation des appels d’offres publics au Maroc
• Recherche avancée multicritères (secteur, région, budget, mots-clés)
• Veilles configurables notifiées par courriel et dans l’application selon la formule
• Analyses de marché et statistiques (OKTRA Radar)
• Export des données (PDF, Excel, CSV)
• Outils de simulation (offre avantageuse, technico-commercial, retour sur investissement)

Article 2 : Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme OKTRA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme. Les présentes CGU sont opposables dès lors que l'utilisateur accède à la plateforme, y compris la simple navigation.

Article 3 : Accès au service

OKTRA propose trois formules commerciales. Aucun accès permanent n’est fourni sans abonnement :

• Essentiel : veille, recherche et outils essentiels selon la grille tarifaire en vigueur
• Avantage : fonctionnalités Essentiel, synthèses détaillées, analyses avancées et exports selon la grille tarifaire en vigueur
• Intégral : fonctionnalités Avantage, les dix vues Radar, accompagnement et collaboration ; activation avec l’équipe OKTRA

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée 30 jours à l’avance aux abonnés actifs.

Article 4 : Inscription et compte

L'inscription est réalisée via Firebase Authentication. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne créer qu'un seul compte par personne physique ou morale
• Informer immédiatement OKTRA de toute utilisation non autorisée de son compte

OKTRA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 5 : Abonnements et paiement

Les abonnements payants sont soumis aux conditions suivantes :

• Facturation mensuelle ou annuelle selon le choix de l’utilisateur
• Paiement par virement bancaire
• Activation de l’abonnement après confirmation du virement par l’équipe OKTRA
• Résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement pour la période en cours après résiliation
• Remise partenaire de 5 % réservée au premier achat annuel Avantage ou Intégral lorsqu’un code partenaire valide est rattaché au compte

À l’inscription, l’utilisateur peut ouvrir 3 appels d’offres complets avec les fonctions Avantage, dans la limite de 48 heures. Une invitation ou un code partenaire ouvre Avantage pendant 5 jours. Les deux avantages ne se cumulent pas. À la fin de la période, l’accès est fermé jusqu’à l’activation d’un abonnement payé ; les données du compte restent conservées. Un code partenaire valide conserve aussi 5 % de remise sur le premier achat annuel Avantage ou Intégral.

Article 6 : Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme de manière licite et conforme aux présentes CGU
• Ne pas procéder à l'extraction automatisée (scraping) des données de la plateforme
• Ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les données d'OKTRA
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'OKTRA et des tiers
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme
• Ne pas créer de faux comptes ou utiliser des identités fictives

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme OKTRA (design, code source, marque, logo, textes, fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de TenderData Technologies SAS.

Les données relatives aux appels d'offres et à leurs résultats proviennent du Portail des Marchés Publics du Maroc (PMMP) et d'autres sources officielles. OKTRA agrège, structure et enrichit ces données, constituant ainsi une base de données protégée.

Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée est passible de poursuites.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite. Nous sommes conformes à la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 9 : Responsabilité

Les données relatives aux appels d'offres sont fournies « en l'état ». OKTRA s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations mais ne garantit pas :

• L'exhaustivité des appels d'offres référencés
• L'absence d'erreurs dans les données affichées
• L'adéquation des informations aux besoins spécifiques de l'utilisateur

En aucun cas, OKTRA ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par la plateforme. La responsabilité d'OKTRA est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 : Disponibilité du service

OKTRA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour :

• Opérations de maintenance planifiées (avec notification préalable)
• Mises à jour techniques
• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, décision administrative)

Article 11 : Suspension et résiliation

OKTRA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Non-paiement de l'abonnement après relance
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois)

L'utilisateur sera notifié par email au moins 15 jours avant toute suspension ou résiliation, sauf en cas d'urgence ou de violation grave.

Article 12 : Modification des CGU

OKTRA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email et/ou par une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles CGU.

Article 13 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rabat, Maroc.