Déclaration sur l’honneur : exemple rempli et groupement

Une déclaration sur l’honneur se remplit au nom du candidat qui répond au marché, avec l’identité de son représentant et les engagements du modèle applicable. Pour une société seule, préparez sa déclaration et vérifiez les pouvoirs du signataire. Pour un groupement, chaque membre présente sa propre déclaration : une déclaration unique « ACME + BETA » ne remplace pas les deux documents. Voici un exemple de remplissage commenté, puis le dossier à préparer à deux entreprises.

Ce guide fait partie des étapes pour préparer une réponse à un appel d’offres. Il concerne le modèle général de déclaration, principalement pour des sociétés installées au Maroc. Les consultations architecturales disposent notamment d’un modèle distinct.

Que préparer avant d’ouvrir le formulaire ?

1. Le modèle joint au dossier de la consultation et l’objet exact du marché ou du lot.
2. Les renseignements à jour de la société : dénomination, forme juridique, capital, adresses et identifiants.
3. Les pièces établissant les pouvoirs de la personne qui signera.
4. Les éléments permettant de vérifier les déclarations et engagements, au-delà des seules coordonnées.
5. En groupement : une fiche par membre, la convention de groupement et les habilitations nécessaires pour les pièces communes.

Règle officielle : l’article 28 du décret n° 2-22-431 prévoit la déclaration et les pièces justifiant les pouvoirs dans le dossier administratif. Méthode OKTRA : préparer une fiche d’identité par entreprise, puis contrôler chaque saisie avec sa pièce d’origine. La fiche interne ne remplace pas les documents demandés.

Quel modèle utiliser et quelles parties remplir ?

L’article 22 prévoit un modèle de déclaration sur l’honneur dans le dossier d’appel d’offres. L’article 29 en précise les mentions et engagements. L’arrêté n° 1689-23, modèle 9-1, fournit le modèle général ; le modèle 9-2 concerne l’architecte.

Pour ACME SARL, la partie pertinente est « B. Pour les personnes morales », puis « 1) Cas des sociétés ». Le représentant agit pour le compte d’ACME, pas en son nom personnel. Ne remplissez donc pas en parallèle la rubrique de la personne physique comme s’il s’agissait d’un second candidat.

Reprenez le modèle de la consultation, ses pages finales et ses notes. Si une rubrique paraît incompatible avec votre situation ou différente du modèle réglementaire, demandez un éclaircissement par le canal prévu. Ne supprimez pas des engagements pour raccourcir le document.

À quoi ressemble le formulaire dans un dossier réel ?

RC 11/2026/UAE, page 17 du PDF, page 2 sur 4 de la déclaration. Partie réservée aux sociétés, champs vierges. Le formulaire complet et ses engagements restent à consulter.

Source de la consultation

Cette capture est issue du RC de la consultation 11/2026/UAE. Elle montre la partie « sociétés » d’un formulaire vierge. La déclaration complète comporte aussi les engagements, le lieu, la date et la signature. Une capture de cette seule rubrique ne constitue donc pas un document à déposer.

L’exemple rempli ci-dessous est un exercice séparé. ACME n’est pas présentée comme candidate à la consultation 11/2026/UAE. Aucun client, dirigeant ou compte bancaire réel n’est reproduit.

Exemple rempli : ACME SARL répond seule

Exercice fictif, à ne pas déposer. Nous supposons une SARL dont la gérante dispose des pouvoirs nécessaires, qui n’est ni en liquidation ni en redressement judiciaire. Les engagements doivent toujours correspondre à une situation réellement vérifiée. Les identifiants portant « EXEMPLE » et le RIB composé de zéros sont volontairement inutilisables.

1. Identifier le marché et la société

• Objet du marché : « Fourniture et installation de postes informatiques pour un centre de formation ». Cet objet est inventé pour l’exercice.
• Référence de travail : « EX-2026-01, lot unique ». Dans votre dossier, reportez la référence réelle à l’emplacement prévu, sans modifier l’objet officiel.
• Nom, prénom et qualité : « Représentante ACME, gérante ». Ce libellé désigne le personnage fictif de l’exercice ; dans une vraie déclaration, il faut les nom et prénom complets de la personne habilitée.
• Raison sociale et forme juridique : « ACME SARL ».
• Capital social : « 100 000,00 dirhams ».
• Téléphone : « 05 XX XX XX XX », numéro volontairement masqué.
• Fax : « 05 YY YY YY YY », numéro fictif. Si votre société n’en possède pas, vérifiez le traitement attendu de la rubrique ; n’inventez pas de numéro.
• Adresse électronique : « marches@acme.example », adresse d’exemple non opérationnelle.
• Siège social : « 10, rue de l’Exemple, Casablanca », adresse inventée.
• Domicile élu : « 10, rue de l’Exemple, Casablanca ». Dans cet exercice, il correspond au siège ; ne supposez pas cette identité dans chaque dossier.
• Affiliation CNSS : « EXEMPLE-CNSS-ACME ».
• Registre du commerce : « Casablanca, EXEMPLE-RC-ACME ».
• Taxe professionnelle : « EXEMPLE-TP-ACME ».
• ICE : « EXEMPLE-ICE-ACME ».
• Nature du relevé d’identité : « bancaire », dans l’hypothèse d’un compte bancaire.
• RIB : « 000000000000000000000000 », soit 24 positions neutralisées pour l’exercice, sans compte réel associé.

La phrase d’identification donne ainsi, dans notre exercice :

Je soussignée Représentante ACME, gérante, agissant au nom et pour le compte d’ACME SARL, au capital social de 100 000,00 dirhams.

Ce passage illustre le remplissage de la rubrique. Il ne remplace pas la suite de la déclaration officielle. Les références « EXEMPLE » servent à montrer quel renseignement va dans quelle case ; elles ne sont ni des formats administratifs valides ni des valeurs à recopier.

2. Retrouver la preuve derrière chaque renseignement

Pour la dénomination et le siège, rapprochez la saisie des pièces à jour de la société. Pour le capital, vérifiez les statuts et leurs éventuelles modifications. Les identifiants CNSS, taxe professionnelle et ICE proviennent chacun de leurs justificatifs : ils ne sont pas interchangeables.

Pour le RIB, recopiez le relevé délivré pour le compte concerné et contrôlez les 24 positions prévues par le modèle 9-1. Une capture de compte tronquée ou un numéro enregistré dans un ancien fichier ne suffit pas à établir la bonne référence.

Cas concret : si l’acte d’engagement indique « ACME SARL » et que la déclaration porte encore « ACME Services », ne corrigez pas uniquement le titre du fichier. Vérifiez la dénomination légale actuelle et alignez les pièces concernées. La checklist administrative permet d’élargir ce contrôle au reste du dossier.

3. Vérifier les pouvoirs de la gérante

La formule « En vertu des pouvoirs qui me sont conférés » ne crée pas ces pouvoirs. L’article 28 prévoit, selon le cas, un extrait des statuts, une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’organe compétent ou l’acte de délégation à une tierce personne.

Dans notre exercice, le dossier interne d’ACME rapproche la gérante mentionnée dans la déclaration des pièces lui donnant pouvoir d’agir. Si un salarié prépare le PDF, il peut saisir les informations ; il ne signe pas simplement parce qu’il a préparé le dossier ou possède un accès au portail.

4. Traiter les engagements, puis la date et la signature

Après l’identité, conservez et relisez les engagements du modèle applicable. Pour ACME, le contrôle porte notamment sur les conditions de candidature, l’assurance des risques professionnels, les autorisations requises, la sous-traitance envisagée, la situation judiciaire, les conflits d’intérêts et l’exactitude des renseignements.

Un détail concret à ne pas manquer : le modèle 9-1 comprend un paragraphe 6 réservé au concurrent en redressement judiciaire autorisé à participer. Sa note 16 demande de supprimer ce paragraphe lorsque le concurrent n’est pas en redressement judiciaire. Dans l’hypothèse ACME retenue ici, cette note s’applique. Cela n’autorise pas à supprimer d’autres engagements à convenance.

À l’inverse, si l’entreprise est en redressement judiciaire, ne lui faites pas signer une affirmation contraire à sa situation : examinez l’autorisation judiciaire, les mentions à adapter et les règles applicables avant signature. Le guide des conditions de candidature aide à organiser ce contrôle.

Pour notre exercice : « Fait à Casablanca, le 26 septembre 2026 ». Cette date appartient uniquement à l’exemple. Dans le dossier réel, renseignez la date réelle de signature. La zone « Signature et cachet du concurrent » reste à compléter selon les modalités applicables ; nous ne fabriquons ni signature ni cachet.

ACME + BETA : combien de déclarations dans un groupement ?

Deux membres, deux déclarations distinctes. La note 1 du modèle officiel 9-1 exige une déclaration propre à chaque membre. Cette règle vaut pour le cas étudié, que le groupement soit conjoint ou solidaire.

Prenons un second exercice fictif : ACME SARL et BETA SARL répondent ensemble à l’appel d’offres « EX-2026-01 ». ACME est désignée mandataire. Dans l’organisation envisagée, ACME fournit les postes et BETA réalise leur installation. Cette répartition pédagogique ne démontre pas, à elle seule, que les entreprises ont les capacités requises.

La déclaration d’ACME

ACME reprend les renseignements de l’exemple précédent : sa propre raison sociale, sa gérante, son capital et ses identifiants. Elle renseigne le même objet de consultation que BETA. Dans notre scénario, sa gérante signe pour ACME, après contrôle de ses pouvoirs.

Son rôle de mandataire est précisé dans les pièces du groupement qui le prévoient. Il ne transforme pas ACME en société unique regroupant artificiellement les identifiants de tous les membres.

La déclaration de BETA

• Nom, prénom et qualité : « Représentant BETA, gérant », personnage fictif à remplacer par l’identité complète du vrai signataire.
• Raison sociale et forme juridique : « BETA SARL ».
• Capital social : « 200 000,00 dirhams », montant fictif propre à BETA.
• Siège et domicile élu dans cet exercice : « 20, avenue de l’Exemple, Rabat », adresse inventée.
• Coordonnées : « marches@beta.example », téléphone et fax propres à BETA à renseigner depuis ses justificatifs.
• Registre du commerce : « Rabat, EXEMPLE-RC-BETA ».
• Autres identifiants : « EXEMPLE-CNSS-BETA », « EXEMPLE-TP-BETA », « EXEMPLE-ICE-BETA ».
• Référence bancaire : le RIB propre au renseignement demandé pour BETA, contrôlé sur sa pièce bancaire. Le RIB d’ACME n’est pas recopié automatiquement.

La phrase d’identification devient :

Je soussigné Représentant BETA, gérant, agissant au nom et pour le compte de BETA SARL, au capital social de 200 000,00 dirhams.

BETA vérifie ses propres engagements et sa situation, puis complète lieu, date et signature. Une attestation vraie pour ACME ne prouve pas qu’elle est vraie pour BETA. Le contrôle doit donc être fait membre par membre, sans « validation globale » par simple copie.

Groupement conjoint ou solidaire : qu’est-ce qui change ?

L’article 150 du décret distingue les deux formes. Le choix et ses conséquences doivent être traités dans la convention et les pièces d’engagement, pas décidés par le nom donné au dossier informatique.

Groupement conjoint : chacun s’engage sur des prestations distinctes, définies notamment en rémunération. Dans notre exemple, les prestations d’ACME et de BETA doivent être identifiées dans les pièces prévues. Le mandataire représente les membres et est solidaire de chacun pour ses obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage. Il ne faut donc pas résumer cette forme par « chacun ne risque que sa partie ».

Groupement solidaire : les membres s’engagent solidairement envers le maître d’ouvrage pour l’ensemble du marché. Une répartition interne « ACME fournit, BETA installe » ne réduit pas à elle seule cette portée. Les règles d’appréciation des capacités et les qualifications éventuellement exigées doivent aussi être vérifiées.

Dans les deux cas, les déclarations sur l’honneur restent individuelles. Ne fusionnez pas les capitaux, les ICE ou les situations judiciaires dans une déclaration commune.

Qui signe quoi, et que doit contenir le dossier commun ?

Dans l’exercice, nous retenons une organisation lisible : la gérante d’ACME signe la déclaration d’ACME et le gérant de BETA signe celle de BETA, chacun avec les pouvoirs nécessaires. C’est le scénario retenu pour expliquer le dossier, pas l’affirmation qu’aucune autre représentation n’est possible.

Pour le CPS, l’offre financière et, le cas échéant, l’offre technique, l’article 150 prévoit la signature par tous les membres ou par le mandataire seul s’il justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées. L’article 30 traite aussi de la signature de l’acte d’engagement du groupement et des parts revenant aux membres.

Ne transposez pas automatiquement cette règle aux déclarations individuelles. Si le mandataire doit signer une déclaration pour un autre membre, vérifiez la portée précise des pouvoirs, le document concerné et les exigences applicables. La simple mention « ACME, mandataire » ne démontre pas l’habilitation à signer n’importe quelle pièce pour BETA.

Voici le rangement interne proposé par OKTRA, à adapter à l’organisation demandée par le portail :

• Déclaration ACME : formulaire complet, renseignements propres à ACME, engagements vérifiés et signature du représentant habilité.
• Déclaration BETA : même contrôle pour BETA, sans reprise automatique des données d’ACME.
• Pouvoirs de signature : pièces propres à chaque représentant et, lorsque nécessaire, habilitations du mandataire pour les pièces communes.
• Convention de groupement : document ou copie certifiée conforme prévu aux articles 28 et 150. L’article 150 mentionne notamment l’objet, la nature du groupement, le mandataire, la durée, le ou les comptes bancaires et, le cas échéant, la répartition des prestations.
• Pièces communes : acte d’engagement unique et autres documents de l’offre, cohérents avec la convention et signés selon les règles applicables.

La convention, les deux déclarations et l’acte d’engagement remplissent des fonctions différentes. Aucun de ces documents ne remplace les autres.

Les erreurs que le cas ACME + BETA permet de repérer

Une seule déclaration au nom du « groupement ACME-BETA ». Il manque alors les déclarations propres aux deux membres prévues par le modèle. Préparez une version pour chaque société.

BETA garde l’ICE ou le capital d’ACME après un copier-coller. Relisez les renseignements avec la fiche et les justificatifs du bon membre, pas seulement avec le formulaire d’ACME ouvert à côté.

La convention désigne ACME mandataire, mais le dossier ne justifie pas les signatures prévues. Reprenez la liste des documents, leur signataire et la preuve correspondante. Un certificat électronique ou un accès au portail ne suffit pas, à lui seul, à établir le pouvoir juridique de signer pour autrui.

Les comptes bancaires ne concordent pas entre les pièces. Rapprochez les renseignements des déclarations, de l’acte d’engagement et de la convention. Si des comptes distincts sont prévus, identifiez leur rôle au lieu d’aligner tous les numéros par copier-coller.

ACME dépose aussi une offre individuelle pour le même lot. L’article 150 interdit de présenter plus d’une offre, à titre individuel et comme membre d’un groupement, pour le même marché unique ou le même lot. Vérifiez ce point avant de mobiliser les équipes ; les autres lots appellent une lecture distincte du texte.

Une page d’engagement ou une signature manque après assemblage. Vérifiez le fichier final complet, pas uniquement la capture de la rubrique d’identité. Les conséquences d’une erreur dépendent des règles applicables et de l’examen du dossier ; ne supposez ni une régularisation systématique ni une élimination automatique.

Comment faire la dernière relecture ?

Ouvrez le modèle du dossier et la déclaration remplie côte à côte. Un relecteur reprend chaque rubrique avec sa pièce d’origine. Pour le groupement, faites deux passages séparés, un par société, puis un contrôle de cohérence avec la convention, les habilitations et l’acte d’engagement.

Le relecteur doit pouvoir répondre à quatre questions : au nom de qui cette déclaration est-elle établie, qui la signe, quelle pièce justifie son pouvoir et sur quoi repose chaque déclaration ? Une case remplie sans preuve ou un engagement non examiné doit rester un point à résoudre avant signature.

Une signature dessinée ou collée dans un PDF ne démontre pas le respect des modalités de signature électronique. Préparez le certificat et la signature avec Barid eSign, puis reprenez le contrôle final avant dépôt. Conservez la version effectivement signée : une nouvelle exportation après signature n’est pas automatiquement le même document.

Sources et limites de l’exemple

Sources relues le 26 septembre 2026 : décret n° 2-22-431, articles 22, 28, 29, 30 et 150 ; arrêté n° 1689-23, modèle 9-1, notes 1 et 16 ; RC 11/2026/UAE pour la capture du modèle vierge.

ACME, BETA, leurs représentants et les données remplies sont fictifs. Le guide n’est pas une déclaration prête à déposer, un modèle de convention ni un avis sur l’admissibilité d’une entreprise. Les statuts particuliers et les procédures spécifiques nécessitent leurs propres vérifications. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.

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