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Offre anormalement basse : ce que le droit marocain prévoit

Seuils de 20 % et 25 %, moment où la commission écarte l'offre, justification des prix unitaires principaux et délais de réclamation : ce que prévoit le décret 2-22-431, avec des cas chiffrés.

Publié le 15 novembre 202613 min de lecture
RORédaction OKTRAÉquipe éditoriale
Offre anormalement basse : ce que le droit marocain prévoit

La réponse en bref

Au Maroc, une offre est anormalement basse si elle est inférieure de plus de 20 % à l'estimation du maître d'ouvrage en travaux, ou de plus de 25 % en fournitures, services et études. La commission l'écarte ; seuls les prix unitaires principaux se justifient.

Au Maroc, une offre anormalement basse n'est pas un simple risque commercial : le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics fixe des seuils chiffrés, et une offre sous ces seuils est écartée avant même le calcul du prix de référence. Voici le texte, la procédure et les délais. Cet article fait partie du thème préparer et déposer une réponse à un appel d'offres.

Deux seuils selon le marché

En travaux, une offre inférieure de plus de 20 % à l'estimation du maître d'ouvrage est écartée. En fournitures, services et études, le seuil est de 25 %.

L'offre entière n'est pas justifiée

Le décret dit que la commission écarte l'offre jugée anormalement basse. Il ne prévoit pas de demande d'explication sur le montant total.

Les prix unitaires principaux se justifient

Quand le CPS le prévoit, un prix unitaire principal trop bas donne lieu à une lettre de la commission. Vous avez au moins sept jours pour répondre.

Ce que dit le décret 2-22-431 : la définition et les seuils

Le texte de référence est l'article 44 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023, édition de traduction officielle). Il dit : « L'offre est jugée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus : de vingt pour cent (20%) [...] pour les marchés de travaux ; de vingt-cinq pour cent (25%) [...] pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux portant sur les études. » Pour les études, l'article 144 retient aussi 25 %. Le même article 44 définit l'offre excessive : plus de 20 % au-dessus de l'estimation.

D'où vient l'estimation ? L'article 6 oblige le maître d'ouvrage à l'établir avant tout appel à la concurrence, à partir de la consistance des prestations et « des prix pratiqués sur le marché ». Son montant « s'entend toutes taxes comprises », et un marché alloti a une estimation par lot. L'article 23 la place dans les mentions obligatoires de l'avis d'appel d'offres ouvert.

Vous connaissez donc l'estimation dès l'avis, et votre prix plancher avant de chiffrer.

Prix plancher = estimation moins 20 % en travaux, moins 25 % en fournitures, services et études

Plancher travaux = E × 0,80 ; autres marchés = E × 0,75

La démarche :

  1. Relevez l'estimation TTC dans l'avis, celle du lot visé si le marché est alloti.
  2. Vérifiez la nature du marché dans l'avis et le règlement de consultation : le seuil en dépend.
  3. Comparez le plancher à votre prix de revient : en dessous, votre offre sera écartée.
  4. Gardez une marge au-dessus du plancher pour absorber une correction de calcul ou un rabais.

Cas chiffré. Un acheteur lance un appel d'offres de mobilier de bureau estimé à 800 000 DH TTC. Le plancher est de 800 000 × 0,75 = 600 000 DH. Une offre à 610 000 DH (23,75 % sous l'estimation) n'est pas anormalement basse : en fournitures, le seuil est de 25 %. Une offre à 590 000 DH (26,25 % sous l'estimation) est écartée.

Les pièges : confondre les seuils des travaux et des fournitures ; comparer un prix hors taxes à une estimation toutes taxes comprises.

À quel moment la commission écarte une offre anormalement basse

En séance publique, le président lit « à haute voix » les montants des actes d'engagement et des détails estimatifs (article 42). La commission poursuit ensuite à huis clos, dans l'ordre fixé par l'article 43 :

  1. elle écarte les offres non conformes, non signées ou avec réserves ;
  2. elle vérifie les calculs « en tenant compte des rabais éventuels consentis » et rétablit les montants exacts ;
  3. « cette formalité accomplie », elle écarte les offres excessives et les offres anormalement basses par rapport à l'estimation ;
  4. elle calcule le prix de référence avec les offres restantes.

Le seuil s'applique donc au montant corrigé, rabais compris, et non au montant que vous avez écrit. Et pour l'offre entière, le texte ne prévoit pas de lettre demandant une explication : l'article 43 dit que la commission « écarte » ces offres.

Cas chiffré. Un marché de travaux d'aménagement est estimé à 2 400 000 DH TTC, d'où un plancher de 2 400 000 × 0,80 = 1 920 000 DH. Une entreprise remet un acte d'engagement à 1 950 000 DH avec un rabais de 3 %. La commission applique le rabais : 1 950 000 × 0,97 = 1 891 500 DH, sous le plancher. L'offre est écartée, alors que l'acte d'engagement, lu seul, était au-dessus.

Avant le dépôt, recalculez les totaux et le montant après rabais, avec notre guide pour contrôler les prix, les unités et les totaux de l'offre financière.

Le prix de référence : pourquoi l'offre la plus basse ne gagne pas

Une fois les offres hors seuils écartées, l'article 44 dit que « le prix de référence des offres est égal à la moyenne arithmétique résultant de l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage et de la moyenne des offres financières des concurrents retenus ». L'offre proposée au maître d'ouvrage « est celle qui est la plus proche du prix de référence par défaut » ; à défaut d'offre en dessous, la plus proche par excès.

Prix de référence = (estimation + moyenne des offres retenues) divisé par 2

P = (E + M) / 2

L'offre retenue se place donc juste sous un prix calculé : ce n'est pas la moins chère. Le mécanisme complet est dans notre article sur la façon dont la commission choisit l'offre gagnante.

Cas chiffré, sur le marché de travaux estimé à 2 400 000 DH TTC. Plancher : 1 920 000 DH. Plafond de l'offre excessive : 2 400 000 × 1,20 = 2 880 000 DH. Six offres, calculs corrigés :

OffreMontant TTCÉcart avec l'estimationSort
A1 850 000 DH-22,9 %écartée : anormalement basse
B2 050 000 DH-14,6 %retenue pour le calcul
C2 200 000 DH-8,3 %retenue pour le calcul
D2 350 000 DH-2,1 %la plus proche sous le prix de référence
E2 640 000 DH+10,0 %retenue pour le calcul
F2 950 000 DH+22,9 %écartée : excessive

Moyenne des quatre offres retenues : (2 050 000 + 2 200 000 + 2 350 000 + 2 640 000) / 4 = 2 310 000 DH. Prix de référence : (2 400 000 + 2 310 000) / 2 = 2 355 000 DH. L'offre D, à 2 350 000 DH, est la plus proche en dessous : elle est proposée. L'offre A, la moins chère, est sortie dès le contrôle des seuils.

Les résultats publiés vont dans le même sens. Dans la base OKTRA, arrêtée au 15/11/2026, sur 15 011 appels d'offres de travaux à un seul lot attribués entre le 1er janvier 2025 et le 14 novembre 2026, le montant retenu se situe en médiane 1,03 % au-dessus de l'estimation publiée : 21,7 % de ces marchés ont été attribués sous l'estimation et 78,3 % à l'estimation ou au-dessus. En fournitures (11 373 marchés), la médiane est 0,3 % au-dessus ; en services autres que les études (6 041 marchés), 0,01 %. Les marchés se gagnent autour de l'estimation.

Les prix unitaires principaux : la seule étape où l'on justifie

L'article 44 (paragraphe C) dit que « le cahier des prescriptions spéciales peut, en cas de besoin, prévoir une clause relative aux prix unitaires principaux ». Si cette clause existe, un prix unitaire principal de l'offre la plus avantageuse est anormalement bas s'il est inférieur de plus de 20 % au prix correspondant de l'estimation détaillée du maître d'ouvrage en travaux, ou de plus de 25 % en fournitures et services autres que les études. Il est excessif s'il la dépasse de plus de 20 %.

L'article 43 organise la suite. La commission invite le concurrent classé premier, « par lettre recommandée avec accusé de réception », à justifier les prix concernés, et lui fixe « un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date de réception de la lettre ». L'article 44 cite les justifications qui peuvent être prises en compte, « notamment » :

  • l'économie générée par les modes de fabrication, les modalités de la prestation des services et les procédés de construction ;
  • le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont peut bénéficier le concurrent ;
  • l'originalité du projet ou de l'offre ;
  • l'utilisation rationnelle des ressources.

La commission peut confier l'examen à une sous-commission, qui signe un rapport. Elle écarte le concurrent s'il « ne répond pas dans le délai qui lui est imparti » ou s'il « fournit des justifications non convaincantes », puis invite le concurrent classé deuxième, et ainsi de suite.

Cas chiffré. Dans un marché de travaux dont le CPS contient la clause, l'estimation détaillée prévoit 1 800 DH le mètre cube de béton armé pour les semelles. Votre bordereau indique 1 350 DH, soit 25 % de moins : au-delà des 20 % admis en travaux, ce prix est anormalement bas, même si votre offre globale est au-dessus du plancher. Si vous recevez la lettre le lundi 7 décembre, la date limite qu'elle fixe ne peut pas tomber avant le lundi 14 décembre.

Les pièges : répondre sans pièce ; répondre par courriel, alors que l'article 43 exige un pli fermé, déposé contre récépissé ou envoyé en recommandé. Si vos justifications convainquent, votre offre est proposée.

Préparer la justification : la méthode recommandée par OKTRA

Ce qui suit est une méthode, pas une obligation : le décret ne fixe aucune liste de pièces. Le but : relier chaque prix à un motif de l'article 44, prouvé par une pièce.

  1. Dès le dépôt, repérez les prix unitaires principaux listés au CPS.
  2. Préparez le sous-détail de chacun : matériaux, main-d'oeuvre, matériel, frais, marge. Notre guide sur l'acte d'engagement, le bordereau et le sous-détail des prix décrit ces pièces.
  3. Rassemblez des preuves datées : devis, factures, liste du matériel possédé, rendements observés.
  4. Classez chaque argument sous un motif de l'article 44 : une centrale à béton que vous possédez près du chantier relève des conditions d'exécution exceptionnellement favorables ; un coffrage réutilisé sur plusieurs ouvrages, des procédés de construction.
  5. Déposez le pli avant la date limite et gardez une copie de son contenu.

Modèle de lettre, à adapter :

[Raison sociale], [adresse], [ICE] À Monsieur le Président de la commission d'appel d'offres, [maître d'ouvrage], [adresse du bureau indiqué dans la lettre] Objet : appel d'offres n° [référence], [objet], [lot n°, le cas échéant]. Justification de prix unitaires principaux. Monsieur le Président, En réponse à votre lettre recommandée du [date], reçue le [date], nous justifions ci-après les prix unitaires principaux relevés comme anormalement bas, conformément à l'article 44 du décret n° 2-22-431. Prix n° [numéro], [libellé], [prix proposé] DH par [unité]. Motif : [un motif de l'article 44]. Explication : [deux à cinq phrases factuelles]. Pièces jointes : [sous-détail du prix, devis, factures, liste du matériel]. Nous confirmons maintenir notre offre aux prix indiqués. [Nom et qualité du signataire habilité], [date], [signature et cachet]

Selon l'article 43, le pli porte de façon apparente : le nom et l'adresse du concurrent ; l'objet du marché et, le cas échéant, le lot ; l'avertissement « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres » ; et la mention « complément de dossier et éléments de réponse ».

Tableau des délais et des actions

ÉtapeQuiDélai ou formeTexte
Estimation publiéeMaître d'ouvrageDans l'avisArt. 23
Écartement des offres hors seuilsCommissionÀ huis closArt. 43
Justification des prix unitairesCommissionRecommandé, 7 jours au moinsArt. 43
Extrait du procès-verbalMaître d'ouvragePortail, sous 24 heuresArt. 46
Lettre des motifs de rejetMaître d'ouvrage3 jours au plusArt. 47
RéclamationConcurrent5 jours après la lettreArt. 163
Réponse à la réclamationMaître d'ouvrage5 jours au plusArt. 163

Cas particuliers

Études. L'article 144 écarte l'offre excessive (plus de 20 % au-dessus) et l'offre anormalement basse (plus de 25 % en dessous), puis note les autres : 100 points pour la moins-disante. Pour une étude estimée à 500 000 DH TTC, le plancher est de 375 000 DH.

Marchés allotis. Un plancher par lot, calculé sur l'estimation du lot (article 6).

Si votre offre est écartée : les délais pour réagir

Un extrait du procès-verbal est publié sur le portail des marchés publics dans les 24 heures ; le procès-verbal lui-même « n'est ni rendu public ni communiqué aux concurrents » (article 46). Le maître d'ouvrage informe les concurrents éliminés par lettre recommandée, au plus tard le troisième jour suivant la fin des travaux, « en leur indiquant les motifs de rejet de leurs offres » (article 47).

Pour contester, l'article 163 vous donne cinq jours à compter de la réception de la lettre des motifs pour adresser une réclamation au maître d'ouvrage, « par tout moyen pouvant donner date certaine ». Il répond en cinq jours au plus ; sans réponse satisfaisante, vous avez cinq jours pour saisir l'autorité prévue au même article (ministre concerné, ministre de l'intérieur ou président de l'organe délibérant, selon l'acheteur). L'article 164 permet aussi de saisir directement la Commission nationale de la commande publique, en informant en même temps le maître d'ouvrage.

Cas chiffré. Votre offre de travaux à 1 900 000 DH, pour une estimation de 2 400 000 DH, est écartée. Vous recevez la lettre des motifs le mardi 15 décembre : comptez cinq jours, sans attendre le dernier. Votre réclamation peut relever une erreur sur la nature du marché (25 % en fournitures au lieu de 20 % en travaux) ou une correction de calcul fausse, pas le seuil lui-même.

Piège : attendre le procès-verbal, qui ne sera pas communiqué. Le détail est dans notre guide pour contester une éviction et connaître les délais de recours.

Questions fréquentes

Mon offre de fournitures est 22 % sous l'estimation : est-elle anormalement basse ? Non. En fournitures et en services autres que les études, le seuil est de 25 % (article 44). Votre offre entre dans le calcul du prix de référence. En travaux, en revanche, elle serait écartée.

La commission doit-elle me demander de justifier mon montant total avant de m'écarter ? Le décret prévoit une demande écrite pour les prix unitaires principaux, quand le CPS contient la clause (articles 43 et 44). Pour l'offre entière, l'article 43 dit seulement que la commission écarte les offres anormalement basses. Vérifiez donc votre plancher avant le dépôt.

Puis-je connaître le prix de référence avant de déposer ? Non : il dépend de la moyenne des offres retenues, inconnue avant l'ouverture. Mais les montants sont lus en séance publique (article 42) : vous pouvez refaire le calcul ensuite.

Limites

Cet article s'appuie sur le décret n° 2-22-431 publié au Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023 et sur sa version arabe mise à jour au 2 mars 2026, publiée par le ministère de la Justice, où les articles 43 et 44 sont inchangés. Le règlement de consultation et le CPS de chaque marché priment. Les chiffres OKTRA décrivent des résultats publiés ; ils ne prédisent pas un marché donné. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.

Poursuivre

Pour la méthode complète, revenez au thème préparer et déposer une réponse à un appel d'offres au Maroc. Pour recevoir chaque jour les appels d'offres au Maroc de votre métier, avec leur estimation, créez une veille sur OKTRA.

20 %sous l'estimation : seuil de l'offre anormalement basse en travaux
25 %sous l'estimation : seuil en fournitures, services et études
7 joursau moins, pour justifier un prix unitaire principal
5 jourspour contester les motifs d'écartement de votre offre

Méthode et périmètre

Base OKTRA arrêtée au 15/11/2026. Appels d'offres d'achat à un seul lot, attribués entre le 01/01/2025 et le 14/11/2026, dont le montant attribué toutes taxes comprises et l'estimation publiée sont connus. Indicateur : rapport entre le montant retenu et l'estimation. Travaux : 15 011 marchés, médiane +1,03 %, 21,7 % attribués sous l'estimation, 78,3 % à l'estimation ou au-dessus. Fournitures : 11 373 marchés, médiane +0,3 %. Services autres que les études : 6 041 marchés, médiane +0,01 %. Appels d'offres seulement, bons de commande exclus.

Période étudiée : Du 1er janvier 2025 au 14 novembre 2026

Passez à l’étape suivante

Une action claire pour appliquer ce que vous venez de lire.

Sources vérifiées

  1. Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023 (édition de traduction officielle)

    Secrétariat général du gouvernement

    Articles 6, 23, 42, 43, 44, 46, 47, 144, 163 et 164 : seuils de 20 % et 25 %, ordre des opérations de la commission, prix de référence, justification des prix unitaires principaux, délais d'information et de réclamation.

    Consultée le 15 novembre 2026

  2. Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, version arabe mise à jour au 2 mars 2026

    Ministère de la Justice, portail Adala

    Version consolidée : les articles 43 et 44 sont inchangés depuis 2023 (mêmes seuils de 20 % et 25 %) ; termes arabes officiels repris dans la version arabe de l'article.

    Consultée le 15 novembre 2026

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