Pénalités de retard : plafond, calcul, contestation

Le calcul ne consiste pas seulement à multiplier un nombre de jours. Il faut d'abord vérifier le texte applicable, la clause du marché, la base, la période et la cause réelle du retard.

Ce guide appartient à notre parcours dédié à l'exécution des marchés, des délais aux sanctions.

Quelle règle prévoit l'article 65 du CCAG-T ?

L'article 65 du CCAG-T traite des pénalités et retenues en cas de retard dans l'exécution des travaux.

Pour un retard qui affecte le délai global, la règle par défaut est une pénalité par jour calendaire. Sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales, son montant est fixé à 1 pour mille du montant du marché.

La base correspond au montant initial du marché, éventuellement majoré par les travaux supplémentaires et l'augmentation dans la masse des travaux selon l'article.

Obligation officielle

Appliquer la clause contractuelle et le CCAG-T au retard réellement constaté, avec la base et le plafond prévus.

Méthode OKTRA

Reconstituer le calcul jour par jour, puis classer chaque période comme imputable, non imputable ou à documenter.

Le taux est-il toujours de 1 pour mille ?

Non. Le taux de 1 pour mille est la règle du CCAG-T lorsque le cahier des prescriptions spéciales ne fixe pas une stipulation différente.

Commencez donc par ouvrir le cahier des prescriptions spéciales et chercher :

• pénalité journalière ;
• délai global ;
• délais partiels ;
• tranche ou partie d'ouvrage ;
• plafond ;
• suspension et reprise ;
• prolongation de délai.

Ne remplacez pas une clause claire par une valeur trouvée dans un autre marché.

Quels jours faut-il compter ?

Le CCAG-T parle de jours calendaires. L'article 65 précise que les journées de repos hebdomadaire, les jours fériés et les jours chômés ne sont pas déduits du calcul.

La première question n'est toutefois pas « le samedi compte-t-il ? ». La première question est « à quelle date le retard commence-t-il et quel délai affecte-t-il ? »

Établissez :

1. la date de commencement applicable ;
2. le délai contractuel initial ;
3. les prolongations régulièrement accordées ;
4. les suspensions et reprises ;
5. la date d'achèvement retenue ;
6. le nombre de jours calendaires restant imputable.

Quel montant sert de base ?

Pour le retard qui affecte le délai global, l'article 65 retient le montant initial du marché, éventuellement majoré des montants correspondant aux travaux supplémentaires et à l'augmentation dans la masse des travaux.

Pour une tranche ou une partie d'ouvrage avec délai partiel, le cahier des prescriptions spéciales fixe la pénalité journalière correspondante.

Ne choisissez pas vous-même une base réduite parce que seule une partie semble en retard. Vérifiez si le marché prévoit un délai partiel et une pénalité propre à cette partie.

La formule générale

Lorsque la règle par défaut s'applique :

`Pénalité brute = base contractuelle x 0,001 x nombre de jours calendaires de retard`

Puis :

`Pénalité retenue = montant le plus faible entre la pénalité brute et le plafond applicable`

Le contrôle du plafond doit être visible. Il ne suffit pas d'arrêter le calcul sans montrer la valeur maximale.

Exemple de calcul avec le taux par défaut

Hypothèses illustratives :

• montant initial : 2 000 000 DH ;
• aucun montant supplémentaire à ajouter ;
• retard imputable : 12 jours calendaires ;
• taux du CPS identique au taux par défaut de 1 pour mille.

Calcul :

`2 000 000 x 0,001 x 12 = 24 000 DH`

Plafond général du CCAG-T :

`2 000 000 x 8 % = 160 000 DH`

La pénalité brute de 24 000 DH reste sous le plafond. Cet exemple ne remplace pas le calcul du marché réel.

Pourquoi le plafond est-il de 8 % et non 10 % ?

L'article 65 du CCAG-T plafonne les pénalités à 8 % de la base qu'il définit. L'ancien réflexe de 10 % ne doit pas être appliqué à ce régime sans fondement dans le contrat ou un autre texte applicable.

Lorsque le plafond est atteint, l'autorité compétente peut résilier le marché dans les conditions de l'article 79 du CCAG-T. Le plafond n'est donc pas seulement une limite comptable. Il peut signaler une situation contractuelle grave.

Les pénalités sont-elles appliquées automatiquement ?

L'article 65 indique qu'elles sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage. Leur montant peut être déduit d'office des sommes dues à l'entrepreneur, sans que cela libère celui-ci de ses autres obligations.

Cela ne rend pas tout calcul incontestable. L'entreprise peut vérifier la date, le délai affecté, la base, le taux, le plafond et l'imputabilité des jours.

Comment analyser l'imputabilité du retard ?

Construisez une chronologie avec une ligne par événement :

• ordre de service ;
• accès au site ;
• remise de plans ;
• demande ou délivrance de visa ;
• événement climatique documenté ;
• indisponibilité d'un ouvrage ou d'une emprise ;
• demande de changement ;
• suspension ;
• reprise ;
• achèvement et constat.

Pour chaque ligne, indiquez la pièce, le responsable de l'événement, l'effet sur le chemin critique et la réponse de l'entreprise.

L'avis CNCP n° 55 du 9 avril 2024 illustre l'importance d'examiner les faits et l'imputabilité dans un dossier de pénalités. Un avis rendu sur un cas particulier ne dispense pas d'analyser les pièces du vôtre.

Qu'est-ce qu'un retard qui affecte le délai global ?

Un événement peut retarder une tâche sans retarder la date finale. Pour appliquer la pénalité globale, l'article vise un retard qui affecte le délai global du marché.

Comparez le planning contractuel, les mises à jour validées et la date d'achèvement. Identifiez les tâches qui conditionnaient réellement la fin.

Cette analyse ne permet pas à l'entreprise de modifier seule le délai. Elle permet de vérifier si le nombre de jours pénalisés correspond au retard contractuel constaté.

Délais partiels et retenues provisoires

Le CCAG-T prévoit un traitement propre aux tranches ou parties d'ouvrage assorties de délais partiels. Le cahier des prescriptions spéciales fixe les pénalités journalières pour ces éléments.

L'article traite aussi d'une retenue provisoire à titre de pénalité pour certains délais partiels. Sa restitution dépend notamment de ce que prévoit le cahier des prescriptions spéciales et du respect du délai global.

Ne mélangez pas une retenue provisoire de délai partiel avec la pénalité définitive sur le délai global.

Comment contester un calcul de façon utile ?

Une contestation efficace ne dit pas seulement « le retard n'est pas de notre faute ». Elle présente les écarts précis.

Structure recommandée :

1. référence du marché et du décompte ;
2. clause et article appliqués ;
3. calcul reçu ;
4. calcul vérifié par l'entreprise ;
5. liste des jours contestés ;
6. cause et preuve pour chaque période ;
7. demande de correction ou de justification.

Joignez les ordres de service, courriers, procès-verbaux, plannings, constats et décisions de prolongation utiles. Limitez les pièces à ce qui soutient le calcul.

Et si le désaccord persiste ? Il reste les voies ouvertes quand la retenue est contestée.

La fiche de contrôle en dix lignes

• CCAG applicable identifié ;
• clause du cahier des prescriptions spéciales relue ;
• délai global ou partiel identifié ;
• date de départ prouvée ;
• prolongations intégrées ;
• date d'achèvement prouvée ;
• jours calendaires recomptés ;
• base contractuelle vérifiée ;
• plafond de 8 % contrôlé ;
• jours contestés reliés à des preuves.

Questions fréquentes

Les week-ends et jours fériés comptent-ils ?

Oui dans le calcul en jours calendaires de l'article 65. Les jours de repos, fériés ou chômés ne sont pas déduits.

Le plafond du CCAG-T est-il de 10 % ?

Non. L'article 65 fixe le plafond général à 8 % de la base qu'il définit.

Le taux de 1 pour mille peut-il être différent ?

Oui. Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir une stipulation différente.

Atteindre 8 % met-il automatiquement fin au marché ?

Non. Le CCAG-T indique que l'autorité compétente est alors en droit de résilier dans les conditions de l'article 79.

Une pénalité déduite d'un décompte peut-elle être vérifiée ?

Oui. Demandez le détail des dates, de la base, du taux et des jours, puis comparez-le aux pièces du marché.

À retenir

Le contrôle fiable tient en cinq preuves : la clause, la base, la date de départ, la date d'achèvement et la cause de chaque jour compté.

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Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Le CCAG applicable, le cahier des prescriptions spéciales et les faits du marché doivent être vérifiés avant toute contestation.