Avance et acompte : à quoi vous avez droit et quand

Vous venez de signer un marché de travaux de 6 millions de DH TTC. Le chantier démarre dans trois semaines, il faut commander les matériaux, mobiliser une équipe et louer des engins. Deux mécanismes existent pour que la trésorerie ne porte pas tout ce poids : l'avance, versée avant que les travaux avancent, et les acomptes, versés au fil de l'exécution. Ils obéissent à des textes différents et ne se déclenchent pas au même moment. Ce guide fait partie du thème exécuter un marché, se faire payer et contester.

La réponse courte

L'avance est une somme que le maître d'ouvrage verse au titulaire pour financer le démarrage. Le décret n° 2-14-272 la prévoit quand le marché atteint 500 000 DH TTC et dure au moins quatre mois : 10 % du montant jusqu'à 10 millions de DH TTC, 5 % au-delà, avec un plafond de 20 millions de DH. Elle exige une caution personnelle et solidaire et se rembourse par déduction sur les acomptes. Les acomptes paient les travaux constatés, avec une retenue de garantie d'un dixième.

• L'avance : finance les dépenses de démarrage. Versée avant ou au début de l'exécution, selon le CPS. Condition : un marché d'au moins 500 000 DH TTC et un délai d'au moins 4 mois. Montant : 10 % jusqu'à 10 M DH TTC, 5 % au-delà, plafond de 20 M DH. Garantie : une caution personnelle et solidaire préalable. Texte : décret n° 2-14-272 du 14 mai 2014.
• L'acompte (marché de travaux) : paie les travaux déjà exécutés. Versé au rythme des décomptes provisoires, au moins une fois par mois. Condition : des attachements acceptés et un décompte provisoire signé. Montant : la valeur des travaux constatés, moins la retenue de garantie. Garantie : une retenue d'un dixième, ou une caution qui la remplace. Texte : CCAG-T, articles 61, 62 et 64.

Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) de votre marché et les textes officiels priment toujours.

Quel texte s'applique aujourd'hui ?

Le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il ne fixe pas lui-même le taux de l'avance. Son article 16 impose seulement que le CPS contienne « les conditions d'octroi et de restitution des avances conformément à la réglementation en vigueur », ainsi que les conditions de règlement.

La réglementation en vigueur, pour l'avance, reste le décret n° 2-14-272 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014), publié au Bulletin officiel n° 6257 du 19 mai 2014 (traduction française au B.O. n° 6262 du 5 juin 2014). Son article premier vise les marchés passés selon l'ancien décret de 2013, aujourd'hui abrogé. Le CCAG-T y renvoie toujours : « Une avance est accordée à l'entrepreneur conformément aux dispositions du décret n° 2-14-272 » (article 63). L'article 170 du décret 2-22-431 règle ce point : les textes pris pour l'application de l'ancien décret « demeurent en vigueur, à titre transitoire » jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement. Même logique pour le cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux (CCAG-T), approuvé par le décret n° 2-14-394 et en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Concrètement : tant qu'aucun nouveau décret sur les avances n'est publié, les règles de 2014 s'appliquent. Vérifiez la référence citée dans votre CPS, c'est elle qui fait foi pour votre marché.

À partir de quel montant avez-vous droit à une avance ?

L'article 2 du décret n° 2-14-272 pose deux conditions cumulatives. Le montant initial du marché doit être supérieur ou égal à 500 000 DH TTC. Le délai d'exécution doit être supérieur ou égal à quatre mois.

Un marché de fournitures de bureau à 380 000 DH TTC n'y ouvre donc pas droit. Un marché de réhabilitation d'une école à 1,2 million de DH TTC sur trois mois non plus, à cause du délai.

Le décret règle aussi les montages particuliers :

• Marché-cadre : l'avance est calculée une seule fois, sur le montant minimum, s'il atteint 500 000 DH TTC (article 3).
• Marché reconductible : une seule fois, sur le montant total de la première année (article 3).
• Marché à tranches conditionnelles : une seule fois, sur la tranche ferme (article 3).
• Marché alloti : lot par lot, si le lot atteint 500 000 DH TTC. Si vous remportez plusieurs lots de la même procédure, le total de vos lots sert à franchir le seuil de 500 000 DH TTC ; l'avance reste calculée sur chaque lot (article 4).

Une limite à connaître si vous sous-traitez : l'avance ne peut pas être octroyée pour la part du marché confiée à un sous-traitant (article 2, second alinéa).

Ce que montre la base OKTRA

Sur 17 535 appels d'offres d'achat attribués entre le 1er janvier et le 27 octobre 2026 et suivis par OKTRA, hors appels d'offres publiés en plusieurs lots, 10 767 avaient un montant attribué d'au moins 500 000 DH TTC, soit 61,4 %. Dans ce périmètre, une majorité franchit le premier seuil. Le second, la durée d'au moins quatre mois, se lit dans le CPS de chaque marché.

Combien touchez-vous ?

L'article 5 fixe le calcul :

• 10 % du montant TTC pour la partie du marché inférieure ou égale à 10 millions de DH TTC ;
• 5 % pour la partie qui dépasse 10 millions de DH TTC ;
• un total qui ne peut pas dépasser 20 millions de DH par marché.

La révision des prix n'entre pas dans le calcul.

Trois exemples, à titre d'illustration :

• Marché de 900 000 DH TTC : 10 % de 900 000, soit une avance de 90 000 DH.
• Marché de 6 000 000 DH TTC : 10 % de 6 000 000, soit une avance de 600 000 DH.
• Marché de 50 000 000 DH TTC : 10 % de 10 M + 5 % de 40 M, soit une avance de 3 000 000 DH.

Le plafond de 20 millions n'est atteint qu'à partir d'un marché de 390 millions de DH TTC (1 million sur les 10 premiers millions, puis 19 millions à 5 % sur les 380 millions suivants). Dans la base OKTRA, sur la même période, 20 appels d'offres hors marchés en plusieurs lots ont été attribués à ce niveau ou au-dessus, et 1 409 au-dessus de 10 millions de DH TTC, là où le taux de 5 % commence à jouer.

Quelles conditions avant de recevoir l'avance ?

L'obligation officielle. Avant tout versement, le titulaire constitue une caution personnelle et solidaire qui s'engage avec lui à rembourser la totalité des avances (article 7). Elle est choisie parmi les établissements agréés à cet effet, en pratique une banque. Le montant est fixé par l'article 5 ; le CPS reprend le taux et fixe les conditions de versement et de remboursement, qui ne peuvent pas être modifiées par avenant (article 6).

La méthode OKTRA. Demandez la caution à votre banque dès la notification de l'approbation, sans attendre l'ordre de service. Une caution de 600 000 DH se négocie, et chaque semaine de retard décale le versement. Relisez aussi l'article du CPS sur l'avance avant de déposer votre offre : s'il prévoit un versement par tranches ou un calendrier précis, intégrez-le à votre plan de trésorerie.

Si votre trésorerie reste tendue malgré l'avance, le nantissement du marché auprès de votre banque est l'autre levier prévu par les textes.

Comment l'avance se rembourse-t-elle ?

Vous ne faites pas de virement de remboursement. L'article 8 prévoit que l'avance est remboursée par déduction sur les acomptes qui vous sont dus. Le remboursement total doit être fait au plus tard quand les prestations exécutées atteignent 80 % du montant TTC du marché.

Reprenons le marché de 6 millions de DH TTC. L'avance de 600 000 DH doit être entièrement déduite des acomptes au plus tard lorsque les travaux exécutés atteignent 4,8 millions de DH. Le rythme exact de la déduction (par exemple un pourcentage de chaque décompte) est écrit dans le CPS. Anticipez-le : les acomptes du milieu de chantier seront plus faibles que la valeur des travaux qu'ils paient.

Quand sont payés les acomptes d'un marché de travaux ?

Les acomptes suivent une chaîne de documents fixée par le CCAG-T.

1. L'attachement. Vous relevez les travaux exécutés au fur et à mesure, et au moins à la fin de chaque mois (article 61). Le maître d'ouvrage dispose de trente jours pour donner son accord ou renvoyer les attachements rectifiés. Passé ce délai, ils sont réputés acceptés.
2. Le décompte provisoire. L'agent chargé du suivi de l'exécution le dresse à partir des attachements, chaque fois que c'est nécessaire et au moins une fois par mois. Il sert de base au versement des acomptes (article 62). Une copie vous est communiquée dans les dix jours de sa signature.
3. L'acompte. Il est payé au même rythme que les décomptes provisoires (article 64).

Le guide sur les attachements et décomptes qui déclenchent le paiement détaille chaque document et les preuves à garder.

Pour les marchés de fournitures et de services, le rythme des acomptes dépend du CPS et du cahier des clauses administratives générales qui s'applique. À défaut de CCAG propre à ces prestations, le marché suit le CCAG en vigueur le plus adapté, ajusté par le CPS (article 16 du décret n° 2-22-431). Lisez l'article « Modalités de règlement » de votre CPS avant de bâtir votre plan de trésorerie.

Que retient le maître d'ouvrage sur chaque acompte ?

L'obligation officielle. L'article 64 du CCAG-T prévoit une retenue d'un dixième (1/10) sur chaque acompte, pour garantie. Sauf autre clause du CPS, elle cesse de croître quand elle atteint 7 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des avenants. Le CPS peut aussi prévoir le paiement sans retenue. La retenue peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire, constituée par tranches ou en totalité.

Sur le marché de 6 millions de DH, la retenue s'arrête à 420 000 DH. Si vous la remplacez par une caution, ces 420 000 DH restent dans votre trésorerie pendant le chantier, contre une commission bancaire.

Lorsque le CPS prévoit un bordereau des prix des approvisionnements, des acomptes peuvent aussi être versés sur les matériaux livrés au chantier, jusqu'aux quatre cinquièmes de leur valeur. Ils doivent avoir été acquis en toute propriété et payés par l'entreprise.

La méthode OKTRA. Tenez un tableau à quatre colonnes par décompte : valeur des travaux, retenue de garantie, part d'avance déduite, net à recevoir. C'est le chiffre de la dernière colonne qui entre dans votre trésorerie, pas celui de la première.

Que faire si l'acompte tarde ?

Le CCAG-T donne trois droits gradués (article 67) :

• des intérêts moratoires dès que le règlement est en retard, selon la réglementation en vigueur ;
• l'ajournement des travaux, si vous le demandez, quand le retard dépasse quatre mois après la signature des attachements ;
• la résiliation, si vous la demandez, quand le retard dépasse huit mois, sans autre indemnité que les intérêts moratoires.

Un exemple : vos attachements ont été signés le 15 mars et le 16 juillet l'acompte n'est toujours pas payé. Le retard dépasse quatre mois, vous pouvez demander l'ajournement des travaux, en plus des intérêts.

Le délai de paiement lui-même et le calcul des intérêts relèvent du décret n° 2-16-344, à ne pas confondre avec la loi 69-21. Nos guides les détaillent : le délai de paiement applicable aux marchés publics et le calcul des intérêts moratoires.

Les limites de ce guide

• Le décret n° 2-14-272 et le CCAG-T s'appliquent à titre transitoire en vertu de l'article 170 du décret n° 2-22-431. Un nouveau texte peut les remplacer : vérifiez la date de cette page et la référence de votre CPS.
• Les montants de la base OKTRA excluent les appels d'offres publiés en plusieurs lots et ne disent rien du délai d'exécution, qui est la seconde condition de l'avance.
• Certains acheteurs non soumis au décret n° 2-22-431 (entreprises publiques dotées de leur propre règlement des achats, par exemple) peuvent relever d'autres règles. Le dossier de consultation fait foi.

Pour poursuivre sur l'exécution et le paiement des marchés, consultez le thème exécuter un marché, se faire payer et contester.

Repérer les marchés qui ouvrent droit à l'avance

Avant même de répondre, le montant estimé et le délai d'exécution vous disent si l'avance entrera dans votre plan de financement. Créez une veille OKTRA sur votre secteur et votre région : chaque jour, les appels d'offres qui vous concernent arrivent avec leur estimation quand l'avis la publie, pour décider plus vite où engager votre trésorerie.