Nantissement d'un marché public : financer son chantier auprès d'une banque

Le nantissement permet au titulaire d'affecter son marché public en garantie auprès d'un établissement de crédit afin de soutenir son financement. Il repose sur un acte de nantissement, un exemplaire unique du marché et une notification au comptable assignataire. Il ne garantit ni l'accord de la banque, ni un montant précis de financement.

Cette démarche appartient au parcours Exécuter un marché public au Maroc. Elle doit être préparée avant que la trésorerie du chantier ne devienne critique.

Ce guide relève de notre parcours de trésorerie et d'exécution après l'attribution.

Ce que finance réellement le nantissement

La loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics définit le nantissement comme l'affectation du marché par son titulaire, en garantie, au profit d'un établissement de crédit qui finance son exécution. Le bénéficiaire dispose alors d'un droit sur les créances du marché dans les conditions prévues par la loi.

Pour l'entreprise, le marché devient un élément du dossier de financement. La banque examine cependant l'ensemble du risque : contrat, coût du chantier, marge, calendrier, capacité d'exécution, incidents, autres dettes et garanties. Le nantissement n'oblige pas la banque à financer.

Les acteurs à identifier

Quatre acteurs interviennent :

1. le titulaire du marché, qui demande le financement et consent le nantissement ;
2. l'établissement de crédit bénéficiaire ;
3. le maître d'ouvrage, qui délivre notamment l'exemplaire unique et certaines informations ;
4. le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement, qui reçoit les documents et devient tiers détenteur dans le cadre légal.

Avant de lancer le dossier, relevez dans le marché le maître d'ouvrage, la personne chargée de la liquidation et le comptable assignataire. Une erreur de destinataire peut retarder la prise d'effet.

Les pièces centrales

L'acte de nantissement

L'article 3 de la loi n° 112-13 encadre son contenu. L'acte identifie notamment le marché, le titulaire, le créancier bénéficiaire et la créance garantie. Il doit être préparé avec la banque et relu avant signature.

L'exemplaire unique

Le maître d'ouvrage remet au titulaire, sur demande, une copie du marché portant la mention « exemplaire unique ». Cette copie est destinée à former titre pour le nantissement. Elle ne doit pas circuler comme une simple copie ordinaire.

Les états relatifs à l'exécution

La loi permet au titulaire et au bénéficiaire d'obtenir des renseignements sur l'exécution, les droits constatés, les avances, les acomptes et certains incidents. Ces informations aident la banque à suivre la créance réellement disponible.

La procédure en six étapes

1. Préparer le besoin de financement

Établissez un plan de trésorerie du marché : dépenses de démarrage, achats, sous-traitance, salaires, échéances et paiements attendus. Demandez un montant correspondant à un besoin démontré.

2. Présenter le dossier à la banque

Joignez le marché, l'acte d'engagement, le cahier des prescriptions spéciales, la notification d'approbation, le calendrier d'exécution, le budget et les éléments financiers demandés. La banque reste libre de son analyse.

3. Demander l'exemplaire unique

Adressez une demande au maître d'ouvrage et conservez sa preuve de réception. Contrôlez l'identité du marché, le montant, le titulaire et la mention portée sur la copie remise.

4. Signer l'acte de nantissement

Vérifiez les créances garanties, les pouvoirs du signataire et la cohérence entre l'acte et le marché. Ne signez pas un document incomplet.

5. Notifier les documents au comptable assignataire

Selon l'article 5, le bénéficiaire transmet l'exemplaire unique et l'original de l'acte au comptable assignataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et adresse une copie au maître d'ouvrage. Le circuit électronique prévu par l'arrêté n° 1692-23 peut être utilisé selon les conditions du portail des marchés publics.

6. Conserver la preuve de prise d'effet

La loi prévoit que le nantissement produit effet le troisième jour ouvrable suivant la réception des documents par le comptable assignataire. Celui-ci dispose d'un délai de deux jours ouvrables pour formuler une réserve ou un rejet dans les conditions légales. Conservez donc la preuve de réception et toute réponse.

Le circuit électronique

Les articles 46 à 48 de l'arrêté n° 1692-23 organisent le nantissement électronique sur le portail des marchés publics. Le portail permet notamment :

• au maître d'ouvrage de remettre l'exemplaire unique et de communiquer les états prévus ;
• au bénéficiaire de transmettre l'exemplaire unique et l'acte au comptable assignataire ;
• au comptable de communiquer les oppositions et certains changements ;
• d'horodater les transmissions et réceptions ;
• de signer électroniquement les actes avec un certificat conforme.

Les boutons et écrans du portail peuvent changer. Contrôlez le mode proposé sur le marché concerné au moment de la démarche et téléchargez chaque accusé.

Le dossier bancaire à préparer

Une banque peut demander davantage que les pièces juridiques du nantissement. Préparez au minimum :

• le marché approuvé et sa notification ;
• l'exemplaire unique lorsqu'il est disponible ;
• l'acte d'engagement et le cahier des prescriptions spéciales ;
• les ordres de service déjà reçus ;
• le calendrier contractuel ;
• un budget de chantier ;
• un plan de trésorerie mensuel ;
• les devis fournisseurs importants ;
• les garanties et assurances ;
• les derniers états financiers demandés ;
• la situation des autres financements ;
• les coordonnées du maître d'ouvrage et du comptable assignataire.

Exemple de préparation

Une entreprise obtient un marché de travaux et doit engager des achats avant le premier acompte. Elle construit un plan de trésorerie qui montre le besoin maximal, mois par mois. Elle demande ensuite l'exemplaire unique, présente le dossier à sa banque et vérifie le circuit de notification.

Cette méthode ne promet pas l'accord de crédit. Elle permet à la banque de relier le financement demandé à un marché identifié et à des flux documentés.

Les incidents à suivre après le nantissement

Le maître d'ouvrage doit informer le bénéficiaire de certains actes ou incidents susceptibles de compromettre la réalisation du marché. Le comptable peut aussi communiquer les oppositions, un changement de comptable, le solde définitif ou la résiliation.

L'entreprise doit donc prévenir sa banque des événements importants : retard majeur, arrêt du chantier, avenant, résiliation envisagée, pénalités, baisse du montant ou litige sur les prestations.

Un nantissement ne transforme pas une créance non constatée en paiement immédiat. Les prestations doivent toujours être établies selon le marché. Tenez donc un dossier cohérent d'attachements et de décomptes, puis relisez Exécuter un marché public au Maroc pour comprendre les autres jalons.

Nantissement, paiement et pénalités : trois sujets distincts

Le nantissement finance l'exécution en donnant une garantie au créancier. Le délai de paiement encadre le règlement des sommes dues lorsque les conditions sont réunies. Les intérêts moratoires réparent certains retards de paiement. Les pénalités de retard concernent, elles, un retard imputable au titulaire.

Classez séparément la preuve du financement et la formalité d'enregistrement du marché à 0,1 % : ces deux démarches n'ont ni le même objet, ni le même calendrier.

Questions fréquentes

Le maître d'ouvrage doit-il accepter ma banque ?

Le nantissement suit le cadre de la loi n° 112-13. La décision de financement appartient à l'établissement de crédit et le circuit de notification implique le maître d'ouvrage et le comptable assignataire.

Le nantissement garantit-il le déblocage des fonds ?

Non. La banque peut accepter, refuser ou demander d'autres garanties selon son analyse.

Peut-on nantir électroniquement ?

Oui, l'arrêté n° 1692-23 prévoit un circuit électronique sur le portail des marchés publics, avec signature et horodatage.

Le nantissement porte-t-il sur tout le montant du marché ?

Il porte sur les créances dans les conditions de l'acte et de la loi. Le montant effectivement finançable dépend aussi des droits constatés, des paiements, des oppositions et de l'analyse de la banque.

Sources officielles

• Loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, Bulletin officiel n° 6344 du 19 mars 2015.
• Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation, articles 46 à 48, Bulletin officiel n° 7222 du 17 août 2023.

Vérification effectuée le 23 août 2026. Le marché, l'acte de nantissement et le circuit choisi doivent être relus avant signature.

Ceci ne constitue pas un conseil juridique.

Action recommandée : préparez votre plan de trésorerie et demandez la liste exacte des pièces à votre banque avant de solliciter l'exemplaire unique.

Pour poursuivre, explorez nos guides pour financer, exécuter et se faire payer.