Enregistrement des marchés publics à 0,1 % : qui paie et quand depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les actes de marchés publics visés par le Code général des impôts sont soumis à l'enregistrement au taux de 0,1 %. Le droit est supporté par le titulaire, avec un minimum de perception de 100 DH, et l'acte doit en principe être enregistré dans les trente jours de sa date.

Cette obligation fiscale intervient après l'attribution. Elle doit être intégrée au parcours Exécuter un marché public au Maroc, sans la confondre avec le délai de paiement du titulaire.

Cette obligation s'ajoute à toutes les étapes que nous détaillons après l'attribution d'un marché.

La règle entrée en vigueur en 2026

Le Code général des impôts 2026 soumet à l'enregistrement les marchés et actes passés pour la réalisation de travaux, de fournitures ou de services pour le compte de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, de leurs filiales et des autres organismes publics tenus d'appliquer la réglementation des marchés publics.

Le taux prévu par l'article 133 est de 0,1 %. Les droits, ainsi que les pénalités et majorations éventuelles, sont supportés par les titulaires des marchés ou les entreprises qui les exécutent. Le minimum de perception est de 100 DH.

La mesure s'applique aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026. Elle ne doit donc pas être présentée comme une ancienne taxe applicable de la même manière à tous les marchés antérieurs.

Qui paie le droit d'enregistrement ?

Le CGI 2026 place la charge du droit sur le titulaire du marché ou l'entreprise qui l'exécute. Dans la pratique interne de l'entreprise, il faut désigner une personne responsable du suivi : direction financière, comptable interne ou conseil fiscal.

Le maître d'ouvrage peut demander une preuve dans le circuit administratif, mais cela ne transforme pas le maître d'ouvrage en débiteur du droit. L'entreprise doit vérifier la pièce attendue, l'assiette retenue et le canal de dépôt avec l'administration fiscale ou son professionnel.

Quand faut-il enregistrer l'acte ?

L'article 128 du CGI fixe, pour les actes visés, un délai de trente jours à compter de leur date. Le point de départ n'est donc pas formulé comme « trente jours après le premier paiement » ni comme « trente jours après le démarrage du chantier ».

La date portée sur l'acte doit être identifiée sans ambiguïté. Si plusieurs dates apparaissent, par exemple signature, approbation et notification, demandez au professionnel chargé du dépôt de confirmer celle qui déclenche le délai fiscal pour votre pièce concrète.

La bonne organisation consiste à créer l'échéance fiscale dès que l'acte final est disponible, sans attendre l'ordre de service ni la première situation de travaux.

Comment calculer 0,1 %

La formule de base est simple :

Droit théorique = montant retenu pour l'enregistrement x 0,1 %.

Comme 0,1 % correspond à 0,001, un marché de 500 000 DH donne un droit théorique de 500 DH.

Exemples :

• 50 000 DH x 0,1 % = 50 DH. Le minimum de perception porte le montant à 100 DH.
• 500 000 DH x 0,1 % = 500 DH.
• 2 000 000 DH x 0,1 % = 2 000 DH.

Ces exemples expliquent le taux. Ils ne tranchent pas l'assiette fiscale d'un dossier particulier, notamment lorsque l'acte comporte des lots, des tranches, des montants variables, une révision de prix ou d'autres composantes.

La checklist de l'entreprise

Dès la réception de l'acte final

1. Conservez le marché et ses annexes dans leur version finale.
2. Relevez la date de l'acte.
3. Identifiez le montant et la structure du marché.
4. Créez une échéance à trente jours.
5. Désignez la personne qui effectuera ou supervisera l'enregistrement.

Avant le dépôt

1. Confirmez que l'acte entre dans le champ de l'article 127-I-B-6.
2. Faites confirmer l'assiette et le montant du droit.
3. Vérifiez le canal de dépôt et les pièces demandées par la Direction générale des impôts.
4. Préparez le règlement.
5. Gardez une marge avant l'expiration du délai.

Après le dépôt

1. Conservez la preuve d'enregistrement.
2. Conservez la preuve de paiement.
3. Classez ces pièces avec le marché.
4. Transmettez-les au service qui suit l'exécution si elles sont demandées.
5. Notez la date d'accomplissement dans le registre du marché.

Exemple d'organisation

Une PME reçoit un marché daté du 6 février 2026. Le responsable administratif ouvre le même jour une fiche d'exécution avec quatre éléments : date de l'acte, montant, échéance fiscale et personne chargée du dépôt.

Le comptable vérifie l'assiette avant de calculer le droit. La preuve d'enregistrement est ensuite classée dans le dossier contractuel, séparément des attachements, des décomptes et des factures. Pour organiser ces pièces d'exécution, utilisez le circuit mensuel des attachements et des décomptes. Cette séparation évite de rechercher une pièce fiscale au moment d'une demande de paiement.

Ce que le taux de 0,1 % ne change pas

Le droit d'enregistrement ne fixe pas le délai dans lequel le maître d'ouvrage paie une prestation exécutée. Pour ce sujet, consultez le décret applicable aux délais de paiement.

Il ne remplace pas non plus les pièces qui constatent le service fait. Dans un marché de travaux, les attachements et les décomptes suivent leur propre circuit. Des intérêts moratoires peuvent être dus lorsque les conditions réglementaires sont réunies, sujet détaillé dans le guide sur les intérêts moratoires.

Enfin, ce droit n'est pas une pénalité. Une pénalité de retard découle de l'exécution contractuelle et du retard imputable au titulaire, dans les conditions du marché.

Le parcours Exécuter un marché public au Maroc permet de replacer l'enregistrement fiscal parmi les autres jalons.

Si le titulaire doit financer les achats avant les premiers acomptes, il peut aussi préparer un dossier de nantissement adapté au marché sans confondre financement bancaire et obligation fiscale.

Les erreurs à éviter

• calculer 0,1 % sans appliquer le minimum de 100 DH ;
• faire courir automatiquement le délai à partir de la notification sans examiner la date de l'acte ;
• attendre le premier paiement pour traiter l'enregistrement ;
• supposer que le maître d'ouvrage paie le droit à la place du titulaire ;
• présenter le taux comme applicable à tous les contrats privés ;
• confondre le droit d'enregistrement avec une retenue de garantie ou une pénalité ;
• utiliser un tutoriel fiscal ancien sans contrôler le CGI 2026.

Questions fréquentes

Un marché de 80 000 DH produit-il seulement 80 DH de droit ?

Le calcul théorique donne 80 DH, mais le minimum de perception prévu par le CGI est de 100 DH.

Le délai commence-t-il à la notification de l'approbation ?

Le CGI formule le délai à compter de la date de l'acte. Si plusieurs dates figurent au dossier, faites confirmer le point de départ applicable.

Le taux s'applique-t-il aux marchés enregistrés avant 2026 ?

La mesure vise les actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026. Un dossier antérieur doit être examiné selon sa date et les règles alors applicables.

Où effectuer l'enregistrement ?

Les modalités pratiques peuvent évoluer. Vérifiez le service et les pièces sur les canaux officiels de la Direction générale des impôts ou auprès de votre professionnel au jour du dépôt.

Sources officielles

• Code général des impôts 2026, articles 127-I-B-6, 128 et 133, Direction générale des impôts.
• Loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026, Bulletin officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025.
• Synthèse officielle des mesures fiscales 2026, ministère de l'Économie et des Finances.

Vérification effectuée le 23 août 2026. L'assiette, la date de l'acte et le mode de dépôt doivent être confirmés sur chaque dossier.

Ceci ne constitue pas un conseil juridique.

Action recommandée : ajoutez dès maintenant une échéance d'enregistrement à votre fiche de suivi du marché.

Pour poursuivre, retrouvez notre parcours complet de l'entreprise titulaire.