Ordre de service, ajournement, arrêt : les décisions qui décalent tout

Sur un chantier public au Maroc, rien ne démarre, ne s'arrête ni ne reprend sans un papier : l'ordre de service. C'est la décision écrite du maître d'ouvrage. Elle fait courir le délai d'exécution, le suspend ou met fin au marché. Ce guide porte sur les marchés de travaux, régis par le cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG-T, décret n° 2-14-394, Bulletin officiel n° 6470 du 2 juin 2016). Il explique, règle par règle, ce que dit le texte, ce que cela change pour votre entreprise, ce que vous devez faire et dans quel délai.

Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) et le dossier de votre marché priment sur cet article : relisez-les toujours en premier.

L'essentiel en un tableau

• Ordre de service ordinaire : Ce qu'elle fait : Notifie une décision ou une information ; Texte : Article 11 ; Délai à ne pas rater : 10 jours pour écrire vos réserves
• Ordre de commencer : Ce qu'elle fait : Fait partir le délai d'exécution ; Texte : Articles 8 et 40 ; Délai à ne pas rater : Démarrage au plus tôt 10 jours après la notification, sauf urgence
• Ajournement : Ce qu'elle fait : Suspend le chantier pour une période déterminée ; Texte : Article 48 ; Délai à ne pas rater : 40 jours après l'invitation au décompte définitif
• Ajournement de plus de 12 mois : Ce qu'elle fait : Ouvre un droit à la résiliation ; Texte : Article 48 ; Délai à ne pas rater : 40 jours pour la demander par écrit
• Cessation : Ce qu'elle fait : Arrête définitivement et résilie le marché ; Texte : Article 49 ; Délai à ne pas rater : 40 jours pour demander une indemnité
• Retard de paiement : Ce qu'elle fait : Ouvre un droit à l'ajournement puis à la résiliation ; Texte : Article 67 ; Délai à ne pas rater : Au-delà de 4 mois, puis de 8 mois

Les délais de 10 jours (réserves), de 30 jours (résiliation faute d'ordre de commencer) et de 40 jours (indemnités, résiliation après ajournement) sont des délais de forclusion : une fois passés, le droit est perdu, même si votre demande est justifiée sur le fond.

Qu'est-ce qu'un ordre de service et comment vous est-il notifié ?

Ce que dit le texte. L'article 11 du CCAG-T définit l'ordre de service comme « un document émis par le maître d'ouvrage qui a pour objet de notifier à l'entrepreneur des décisions ou des informations concernant le marché ». Il est écrit, signé par le maître d'ouvrage, daté, numéroté et enregistré dans le registre du marché. Il est établi en deux exemplaires et notifié par courrier porté contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que ça change pour vous. Vous devez renvoyer au maître d'ouvrage l'un des deux exemplaires, signé et daté du jour où vous l'avez reçu, dans les trois jours. Si vous ne le faites pas, l'ordre de service est réputé reçu à la date de sa notification. Et c'est la date de réception qui fait partir les délais : l'article 9 précise que la date du récépissé ou de l'accusé de réception fait foi pour le calcul.

Si vous refusez de recevoir l'ordre, ou si la notification est difficile, le maître d'ouvrage peut passer par un huissier de justice. Si l'huissier échoue à son tour, un procès-verbal de carence tient lieu de notification. Refuser le courrier ne vous protège donc de rien : le délai part quand même. En groupement d'entreprises, les ordres de service sont notifiés au mandataire, qui est seul habilité à présenter des réserves au nom du groupement.

La démarche à la réception d'un ordre de service :

1. Notez la date et l'heure de réception sur l'exemplaire et sur votre propre registre.
2. Lisez-le le jour même avec votre conducteur de travaux : qu'est-ce qui change (date, quantité, méthode, délai) ?
3. Renvoyez l'exemplaire signé dans les 3 jours, contre récépissé ou par lettre recommandée.
4. Si vous êtes en désaccord, ne signez pas « simplement » : appliquez la procédure de réserve décrite plus bas.
5. Classez l'original et la preuve de renvoi dans le dossier du marché, avec les plans ou documents joints.

Cas pratique. Une entreprise de voirie titulaire d'un lot de 4 000 000 MAD reçoit le mardi 3 mars, par lettre recommandée, l'ordre de service n° 7 qui prescrit l'arrêt d'une section parce qu'un réseau d'eau n'a pas été dévié. Elle renvoie l'exemplaire signé le jeudi 5 mars. Tous ses délais de demande se compteront à partir du 3 mars, pas de la date de signature de l'ordre par l'administration.

Les pièges. Laisser un ordre de service sur un bureau de chantier sans le dater ; ne pas garder l'accusé de réception ; compter les délais à partir de la date imprimée sur l'ordre au lieu de la date de réception.

Signer avec réserve : la procédure en dix jours

Ce que dit le texte. L'entrepreneur doit se conformer aux ordres de service qu'il reçoit (article 11, § 4). Mais lorsqu'il estime qu'un ordre de service dépasse les obligations de son marché, ou qu'il a des réserves, il retourne un exemplaire signé portant la date et la mention manuscrite « signé avec réserve ». Il explique ensuite ses réserves par écrit, sous peine de forclusion, dans les dix jours qui suivent la notification (article 11, § 5).

Ce que ça change pour vous. Pendant ce temps, vous suspendez sous votre responsabilité l'exécution de ce que prescrit l'ordre contesté. Le maître d'ouvrage peut alors vous ordonner de l'exécuter par un second ordre de service, qu'il doit envoyer dans les sept jours suivant la réception de vos explications. Si le désaccord persiste, on passe à la procédure de réclamation de l'article 81 (voir plus bas).

La démarche :

1. Jour 0 : réception de l'ordre de service.
2. Au plus vite : renvoi de l'exemplaire signé avec la mention manuscrite « signé avec réserve » et la date.
3. Avant le jour 10 : lettre recommandée qui explique chaque réserve, avec son effet chiffré sur le délai et sur le prix.
4. Si un second ordre de service vous demande d'exécuter : vous exécutez, en gardant vos réserves au dossier pour le décompte. Sauf dans trois cas où le texte vous oblige à refuser, en renvoyant l'ordre avec la mention « signé avec les mêmes réserves » (article 11) : son exécution présente un danger évident d'effondrement de l'ouvrage ou une menace pour la sécurité (justifié par un expert ou un organisme de contrôle) ; elle n'a aucun lien avec l'objet du marché, le modifie ou change le lieu d'exécution prévu par le CPS ; elle entraîne une augmentation de la masse des travaux ou des travaux supplémentaires au-delà des taux des articles 55 et 57.

Modèle de lettre de réserves (à adapter à votre marché) :

Objet : Marché n° [numéro] relatif à [objet], réserves sur l'ordre de service n° [numéro] du [date] Monsieur le [qualité du maître d'ouvrage], Nous avons reçu le [date de réception] l'ordre de service n° [numéro] prescrivant [résumé de la prescription]. Nous l'avons retourné signé avec la mention « signé avec réserve », conformément à l'article 11 du CCAG-T. Nos réserves portent sur les points suivants : 1. [Point 1 : ce que l'ordre demande, et pourquoi cela dépasse le marché, avec la référence de l'article du CPS ou du bordereau des prix concerné.] 2. [Point 2 : effet sur le délai, en jours, et sur le prix, en MAD, avec le calcul joint.] Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre position. Nous restons à votre disposition pour une réunion de chantier. [Nom, qualité, cachet de l'entreprise, date]

Les pièges. Écrire « signé avec réserve » sans envoyer la lettre d'explication dans les 10 jours : la réserve ne vaut alors rien. Formuler une réserve vague (« sous toutes réserves ») sans chiffrer son effet.

L'ordre de service de commencer les travaux

Ce que dit le texte. Le commencement des travaux intervient sur ordre de service du maître d'ouvrage, donné dans un délai maximum de trente jours après la notification de l'approbation du marché, et après constitution du cautionnement définitif quand il est exigé (article 40). La date de démarrage fixée par cet ordre ne peut pas, sauf urgence, être inférieure à dix jours après sa notification. L'article 8 précise que le délai d'exécution correspond à la période qui va de la date de commencement fixée par ordre de service à la fin du délai contractuel, et que ce délai est immuable, sauf exceptions prévues : délais supplémentaires en cas de force majeure, d'ajournement partiel, d'augmentation dans la masse des travaux ou de travaux supplémentaires ; réduction par avenant en cas de diminution dans la masse des travaux ; jours d'ajournement total non comptés (article 48). Quand le dernier jour d'un délai tombe un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Ce que ça change pour vous. Ne comptez jamais votre délai d'exécution à partir de la signature ou de l'approbation du marché. Il part de la date écrite dans l'ordre de commencer. Les dix jours minimum servent à vous installer : mobilisation du personnel, du matériel, panneau de chantier, première commande de matériaux.

Si l'ordre de commencer n'arrive pas dans le délai, le CCAG-T vous donne un droit : demander la résiliation du marché, à condition de le faire, sous peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de notification de l'ordre de commencer. Passé ce délai, vous restez lié au marché, même si vos prix ne tiennent plus.

La démarche :

1. Notez la date de notification de l'approbation du marché.
2. Calculez le jour 30 : c'est la date limite pour recevoir l'ordre de commencer.
3. Si rien n'arrive, décidez avant le jour 60 : demander la résiliation, ou attendre en documentant le préjudice (prix des matériaux, matériel immobilisé).
4. Toute demande se fait par écrit, déposée contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée.

Cas pratique. Approbation notifiée le 2 février. L'ordre de commencer doit arriver au plus tard le 4 mars. Rien n'arrive. Votre demande de résiliation doit partir au plus tard le 3 avril. Si l'ordre arrive finalement le 10 mars, avec une date de démarrage au 20 mars, votre délai d'exécution de 8 mois court du 20 mars au 20 novembre.

Les pièges. Commencer les travaux sans ordre de service : rien ne prouve alors la date de départ du délai, et les jours travaillés avant l'ordre ne vous protègent pas. Oublier que le maître d'ouvrage doit mettre gratuitement à votre disposition les lieux des travaux, et vous délivrer, à votre demande, les autorisations administratives nécessaires (article 39).

L'ajournement : suspendre sans arrêter le marché

Ce que dit le texte. L'article 48 définit l'ajournement comme « une suspension totale ou partielle de l'exécution des travaux décidée par le maître d'ouvrage pour une période déterminée ». Il est prescrit par des ordres de service motivés d'arrêt et de reprise. L'ordre d'arrêt fixe la date d'arrêt et, le cas échéant, la durée ; la reprise est prescrite par un ordre de service qui fixe la date exacte. Ces ordres sont consignés au registre du marché et au cahier de chantier. Le maître d'ouvrage peut ajourner tout ou partie des travaux, avant ou après leur commencement.

Ce que ça change pour vous :

• Le délai : la durée d'un ajournement total n'est pas comptée dans le délai d'exécution contractuel. Les jours d'arrêt ne peuvent pas vous être reprochés comme du retard.
• L'état des lieux : si l'ajournement intervient après le début des travaux, il peut être dressé un constat contradictoire des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et un inventaire du matériel et des installations de chantier. Demandez-le : c'est la preuve de base de votre indemnité.
• La réception : vous pouvez demander la réception provisoire immédiate des ouvrages exécutés s'ils peuvent être utilisés par le maître d'ouvrage.
• La garde du chantier : pendant tout l'ajournement, vous conservez la garde du chantier (gardiennage, sécurité, protection des ouvrages).
• L'indemnité : vous avez droit à être indemnisé des frais de garde du chantier et du préjudice subi, à condition d'en faire la demande au maître d'ouvrage avec les documents qui le justifient.

Les délais de la demande d'indemnité dépendent de la durée de l'ajournement :

• 12 mois ou moins : Quand demander l'indemnité : Par écrit, au plus tard 40 jours après l'ordre de service qui vous invite à prendre connaissance du décompte définitif ; Ce que vous pouvez demander d'autre : Rien d'autre
• Plus de 12 mois : Quand demander l'indemnité : Autant de fois que nécessaire, entre la fin des 12 mois et 40 jours après la réception de l'invitation au décompte définitif ; Ce que vous pouvez demander d'autre : La résiliation du marché, par écrit, sous peine de forclusion, dans les 40 jours

Pour la résiliation après plus de douze mois, les quarante jours se comptent soit depuis la notification de l'ordre d'ajournement s'il prévoit d'emblée plus de douze mois, soit depuis le lendemain du jour où l'ajournement atteint douze mois si l'ordre ne fixait que la date d'arrêt.

L'invitation au décompte définitif est elle-même un ordre de service, notifié au plus tard un mois après la réception provisoire (article 68). Autrement dit, la date limite de votre demande d'indemnité peut tomber des mois après la reprise du chantier : il faut la noter dès la reprise.

La démarche pas à pas :

1. À la réception de l'ordre d'arrêt : vérifiez qu'il est motivé et qu'il fixe une date d'arrêt.
2. Le jour de l'arrêt : demandez par écrit le constat contradictoire et l'inventaire, avec photos datées.
3. Pendant l'arrêt : tenez un relevé mensuel des frais de garde (gardiennage, location de matériel immobilisé, personnel maintenu, assurances), avec les factures.
4. À la reprise : notez la date fixée par l'ordre de reprise et calculez le nouveau délai d'exécution.
5. À l'invitation au décompte définitif : envoyez votre demande d'indemnité chiffrée avant le jour 40, même si vous l'avez déjà annoncée oralement.

Cas pratique chiffré. Un marché de construction d'école de 2 500 000 MAD, délai de 10 mois. Au mois 4, le maître d'ouvrage ajourne totalement les travaux pendant 3 mois, faute de permis de raccordement électrique. Le délai d'exécution passe de fait à 13 mois calendaires : les 3 mois d'arrêt ne comptent pas. Pendant l'arrêt, l'entreprise paie un gardien (6 000 MAD par mois), loue une bétonnière et un échafaudage immobilisés (9 000 MAD par mois) et maintient un chef de chantier (5 000 MAD par mois). Sa demande d'indemnité porte donc sur 3 × 20 000 = 60 000 MAD, avec les factures et les fiches de paie, plus le préjudice éventuel (hausse prouvée du prix de l'acier entre l'arrêt et la reprise). La réception provisoire a lieu le 10 juin ; l'invitation au décompte définitif est notifiée le 1er juillet ; la demande doit partir au plus tard le 10 août.

Modèle de demande d'indemnité pour ajournement :

Objet : Marché n° [numéro], demande d'indemnité au titre de l'ajournement prescrit par l'ordre de service n° [numéro] du [date] (article 48 du CCAG-T) Monsieur le [qualité du maître d'ouvrage], Par ordre de service n° [numéro], reçu le [date], vous avez prescrit l'ajournement [total ou partiel] des travaux à compter du [date]. Leur reprise a été prescrite par l'ordre de service n° [numéro] à compter du [date], soit [nombre] jours d'arrêt. Pendant cette période, nous avons conservé la garde du chantier. Nous vous demandons l'indemnisation des frais et du préjudice suivants : 1. Gardiennage : [montant] MAD (pièces jointes n° [ ]). 2. Matériel immobilisé : [montant] MAD (pièces jointes n° [ ]). 3. Personnel maintenu sur le chantier : [montant] MAD (pièces jointes n° [ ]). 4. Autre préjudice justifié : [montant] MAD (pièces jointes n° [ ]). Total demandé : [montant] MAD. [Nom, qualité, cachet de l'entreprise, date]

Les pièges. Attendre la fin du chantier pour rassembler les factures ; demander un montant global sans justificatifs ; oublier que, sans ordre de service écrit, un arrêt « verbal » ne suspend pas votre délai.

L'ajournement partiel et le délai supplémentaire

Ce que dit le texte. Le maître d'ouvrage prescrit un ajournement partiel lorsque, pour une raison qui ne vient pas de l'entrepreneur, le planning général est perturbé : plans ou documents techniques ou administratifs non remis dans les délais, ou contraintes qui empêchent d'exécuter la partie concernée (article 48, § 10). L'ajournement partiel donne lieu à un délai supplémentaire d'exécution, sur demande de l'entrepreneur justifiée par un mémoire technique, et ce délai fait l'objet d'un avenant.

Ce que ça change pour vous. Contrairement à l'ajournement total, le délai ne s'allonge pas tout seul. Sans demande écrite, sans mémoire et sans avenant, vous risquez des pénalités de retard alors que l'arrêt ne venait pas de vous. Sauf autre taux prévu dans le CPS, la pénalité de retard est de 1/1000 du montant du marché par jour calendaire de retard, quand le retard affecte le délai global, et l'ensemble des pénalités est plafonné à 8 % du montant initial du marché, éventuellement majoré par les travaux supplémentaires et l'augmentation dans la masse des travaux (article 65).

La démarche :

1. Identifiez la partie bloquée et la cause (plan non remis, emprise non libérée, réseau non dévié).
2. Rédigez un mémoire technique : planning initial, planning perturbé, nombre de jours perdus sur le chemin critique.
3. Demandez par écrit le délai supplémentaire et l'avenant correspondant.

Un cas voisin : si le maître d'ouvrage ne vous délivre pas les autorisations, les lieux, les plans « bon pour exécution » ou les documents prévus, il est tenu de vous ajourner par ordre de service pour toute la durée de l'entrave (article 39, § 6). Vous pouvez le lui rappeler par écrit.

Le retard de paiement ouvre aussi droit à l'ajournement

Ce que dit le texte. L'article 67 prévoit que, lorsque le retard de paiement des sommes dues dépasse quatre mois à compter de la signature des attachements, l'entrepreneur a droit, en plus des intérêts moratoires, à l'ajournement des travaux s'il le demande. Le paiement de l'acompte en retard donne lieu à un ordre de service de reprise. Au-delà de huit mois de retard, l'entrepreneur peut demander la résiliation du marché, sans autre indemnité que les intérêts moratoires.

Ce que ça change pour vous. Vous n'êtes pas obligé de financer indéfiniment un chantier impayé. Mais le droit ne joue que si vous le demandez par écrit, avec la date de signature des attachements comme point de départ. Pour le calcul et la réclamation des intérêts moratoires, voir notre guide Intérêts moratoires : calcul, automaticité, réclamation.

La cessation : l'arrêt définitif

Ce que dit le texte. L'article 49 définit la cessation comme « un arrêt définitif de l'exécution des travaux », décidé par ordre de service du maître d'ouvrage, avant ou après le commencement des travaux. Quand le maître d'ouvrage la prescrit, le marché est immédiatement résilié. L'entrepreneur a droit à une indemnité, à sa demande, s'il a subi un préjudice dûment constaté. Sa demande n'est recevable que si elle est présentée par écrit dans les quarante jours suivant la notification de l'ordre de cessation. Si les travaux avaient commencé, la réception provisoire des ouvrages exécutés a lieu immédiatement, puis la réception définitive après le délai de garantie. L'ordre de cessation est consigné au registre du marché.

Ce que ça change pour vous. L'ajournement suspend un marché qui continue ensuite. La cessation y met fin. Le délai de quarante jours part de la notification de l'ordre de cessation, pas du décompte final : il arrive beaucoup plus tôt qu'on ne le croit.

La démarche :

1. Jour 0 : réception de l'ordre de cessation. Notez la date.
2. Dans la semaine : vérifiez que la réception provisoire des ouvrages exécutés est bien faite, le texte prévoit qu'elle a lieu immédiatement. Notre conseil : demandez aussi par écrit un état contradictoire des matériaux et du matériel sur place, avec photos datées.
3. Avant le jour 40 : envoyez une demande d'indemnité chiffrée (matériaux commandés non utilisables, matériel mobilisé, frais d'installation non amortis, préjudice prouvé), avec les pièces.
4. Suivez ensuite la restitution de vos garanties après la réception.

Cas pratique. Sur un marché d'aménagement de 1 200 000 MAD, l'entreprise a commandé pour 180 000 MAD de carreaux sur mesure. L'ordre de cessation est notifié le 15 avril. La demande d'indemnité, avec les bons de commande et les factures du fournisseur, doit partir au plus tard le 25 mai.

Les autres arrêts à connaître

Sécurité du chantier (article 33). Le maître d'ouvrage doit ordonner l'arrêt du chantier s'il juge les mesures de sécurité insuffisantes pour le personnel ou les tiers. Attention : cette période d'interruption reste comprise dans le délai contractuel et peut entraîner les pénalités de retard prévues à l'article 65. C'est l'arrêt qui vous coûte : mieux vaut le prévenir par un plan de sécurité tenu à jour. Voir aussi Pénalités de retard : plafond, calcul, contestation.

Force majeure (article 47). Vous avez droit à une augmentation raisonnable des délais, par avenant. Mais vous devez notifier la force majeure au maître d'ouvrage dans les sept jours, par lettre recommandée, avec ses éléments et ses conséquences probables. Après trente jours d'impossibilité d'exécuter, les incidences sur le marché sont examinées avec le maître d'ouvrage. Si la force majeure dure au moins soixante jours, le marché peut être résilié, à l'initiative du maître d'ouvrage ou à votre demande. Aucune indemnité n'est due pour la perte de votre matériel, dont l'assurance est réputée comprise dans vos prix. Le CPS fixe, le cas échéant, le seuil des intempéries qui comptent comme force majeure.

En cas de désaccord : réclamation puis recours

Si un différend persiste (réserves rejetées, indemnité refusée), l'article 81 organise la réclamation :

1. Vous adressez au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation qui décrit le différend et ses effets sur le délai et les prix, avec un mémoire de vos demandes.
2. Le maître d'ouvrage répond dans les trente jours.
3. S'il ne répond pas ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez trente jours pour saisir l'autorité compétente, par lettre recommandée, avec un mémoire chiffré.
4. L'autorité compétente a quarante-cinq jours, à partir de l'accusé de réception de votre réclamation, pour vous répondre (article 81).
5. Dans les trente jours qui suivent sa réponse ou la fin de ces quarante-cinq jours, le maître d'ouvrage et vous pouvez, d'un commun accord, recourir à la médiation ou à l'arbitrage (article 82).
6. Vous avez soixante jours, à compter de la réception de la réponse de l'autorité compétente ou de la fin des quarante-cinq jours, pour porter le litige devant la juridiction administrative (article 83). Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la décision de l'autorité compétente et toute réclamation est éteinte.

Ce qui est obligatoire et ce que nous recommandons

Obligation officielle : les règles citées dans les parties « Ce que dit le texte » viennent du CCAG-T. Les parties « La démarche » mêlent ces règles et nos conseils pratiques. Le CCAG-T de 2016 renvoie encore à l'ancien décret n° 2-12-349 sur les marchés publics, remplacé depuis le 1er septembre 2023 par le décret n° 2-22-431. Le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics fait lui aussi courir la durée des marchés-cadres et des marchés reconductibles à partir de la date fixée par ordre de service, et règle l'affermissement des tranches conditionnelles (articles 7 à 9).

Méthode recommandée par OKTRA (ce n'est pas une obligation) :

• Tenez votre propre registre des ordres de service : numéro, date d'émission, date de réception réelle, objet, réserves, réponse.
• Posez dans votre agenda une alerte à chaque délai : 3 jours (renvoi signé), 10 jours (réserves), 40 jours (cessation), 12 mois d'ajournement cumulé, 40 jours après l'invitation au décompte définitif.
• Chiffrez dès le premier jour d'arrêt les frais de garde, factures à l'appui.
• Répondez toujours par écrit, avec une réserve motivée et chiffrée, plutôt que de laisser un désaccord sans trace.

Un chiffre pour situer l'enjeu

Selon la base OKTRA, 8 261 appels d'offres ouverts de travaux ont été attribués entre le 1er novembre 2025 et le 8 novembre 2026, pour un montant médian attribué de 2 769 876 MAD (requête arrêtée au 9 novembre 2026, achats uniquement, recettes et bons de commande exclus). Sur un marché de cette taille, trois mois de garde de chantier non réclamés ou une réserve oubliée représentent une perte qui peut dépasser la marge du chantier. Connaître les délais avant d'en avoir besoin évite de les découvrir une fois la forclusion acquise.

Questions fréquentes

Puis-je refuser d'exécuter un ordre de service ? Non, pas simplement. Vous devez vous conformer aux ordres de service. Si vous estimez qu'un ordre dépasse votre marché, vous le signez avec la mention « signé avec réserve » et vous expliquez vos réserves par écrit dans les dix jours. L'exécution de la prescription contestée est alors suspendue sous votre responsabilité, jusqu'à un éventuel second ordre de service du maître d'ouvrage. Ce second ordre, vous l'exécutez, sauf s'il présente un danger pour la sécurité, sort de l'objet ou du lieu du marché, ou dépasse les taux d'augmentation des articles 55 et 57 : dans ces trois cas, vous devez le refuser en le renvoyant « signé avec les mêmes réserves ».

Un arrêt demandé oralement par le maître d'œuvre suspend-il mon délai ? Non. L'ajournement est prescrit par ordres de service motivés, écrits et enregistrés. Sans ordre écrit, vos jours d'arrêt risquent d'être comptés comme du retard. Demandez immédiatement l'ordre de service par écrit.

Le délai de l'indemnité d'ajournement part-il de la reprise du chantier ? Non. Pour un ajournement de douze mois ou moins, la demande se fait au plus tard quarante jours après l'ordre de service qui vous invite à prendre connaissance du décompte définitif. Ce n'est pas une raison pour attendre : préparez le dossier pendant l'arrêt.

Ajournement ou cessation : comment savoir ce que je reçois ? Lisez les mots de l'ordre de service. Un ajournement fixe une date d'arrêt et, en principe, prévoit une reprise. Une cessation est un arrêt définitif qui résilie immédiatement le marché. Dans le doute, demandez une clarification écrite, et comptez vos quarante jours comme s'il s'agissait d'une cessation.

Mon chantier est arrêté parce que je ne suis pas payé. Ai-je des droits ? Oui. Au-delà de quatre mois de retard de paiement à compter de la signature des attachements, vous pouvez demander l'ajournement des travaux, en plus des intérêts moratoires. Au-delà de huit mois, vous pouvez demander la résiliation du marché (article 67).

Qui signe les réserves dans un groupement ? Le mandataire du groupement. C'est à lui que les ordres de service sont notifiés et il est seul habilité à présenter des réserves au nom du groupement.

Limites

Cet article couvre les marchés de travaux régis par le CCAG-T. Les marchés de fournitures et de services relèvent d'autres cahiers des clauses administratives générales, non traités ici. La résiliation pour faute de l'entrepreneur, le calcul détaillé des pénalités et la révision des prix ne sont pas développés. Le CPS de votre marché peut préciser ou compléter ces règles, dans les limites prévues par le CCAG-T : relisez-le toujours en premier. Pour la suite du chantier, voir Exécuter un marché public au Maroc : de l'ordre de service à la réception et Décompte et attachement : les documents qui déclenchent le paiement.

Poursuivre

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Rédaction OKTRA. Rédigé le 11 novembre 2026 à partir du texte officiel du CCAG-T (Bulletin officiel n° 6470), prochaine révision prévue le 5 février 2027.